Décret n° 2000-0140/PR/MESN portant création d’un comité de supervision du Fonds Social de Développement.
n° 2000-0140/PR/MESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°
- VU75/AN/00/4ème L portant Organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;
- VULe décret n° 99/-059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des Membres du Gouvernement et fixant ses attributions ;
Texte intégral
COMITE DE SUPERVISION ET DE SUIVI DU PROJET FONDS SOCIAL DE DEVELOPPEMENT DE LA CREATION
Il est crée le Comité de supervision et de suivi du Fonds, en abrégé CSF. Le CSF est un organe de supervision et de suivi placé sous l’autorité du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. DE LA COMPOSITION DU CSF
Le CSF présidé par le Secrétaire Général du Gouvernement comprend des membres permanents, des membres ad hoc et des observateurs. Le Directeur du FSD est membre de droit du CSF dont il assure le secrétariat.
Membres permanents du CSF Les membres permanents du CSF comprennent un représentant de chacune des institutions suivantes
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale
Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements
Ministère de l’Economie, des Finances, chargé de la Privatisation
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;
Membres ad hoc du CSF Les Membres du CSF peuvent être élargis aux membres ad hoc suivants, en fonction de l’objet des réunions du CSF. Ce sont les représentants des Ministères suivants
Ministère de l’Education Nationale
Ministère de la Santé
Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer
Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement de Territoire ;
Membres à titre d’observateurs – Un représentant de la communauté des donateurs
La Société civile
La Banque Nationale ; Le CSF pourra faire appel à toute personne ressource dont il lui paraît utile de recueillir l’avis.
Attributions du CSF Le CSF est l’organe de coordination et suivi du projet et, à ce titre, il supervise et assure le suivi des activités du FSD conformément aux dispositions de l’accord de prêt et du rapport d’évaluation du projet. Le CSF est chargé notamment des missions suivantes
Approbation du projet de manuel des opérations et propositions de modification dudit manuel au Gouvernement si nécessaire
Examen et approbation du plan de travail et du budget annuel du FSD
Suivi de l’exécution des activités du Fonds sur la base des rapports d’avancement ; trimestriels et annuels et des indicateurs de performance du projet
Examen et approbation de toutes propositions de sous-projets
Examen et approbation des intermédiaires éligibles
Examen des actions appropriées à prendre pour résoudre les difficultés et conflits qui peuvent survenir, et formulation de recommandations ;
Fonctionnement Le CSF se réunit au moins une fois par trimestre et, chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président. CELLULE DE GESTION DU FONDS
Attribution de la CGF Pour appuyer le Comité de Supervision et de suivi du Fonds (CSF) dans sa tâche de coordination et de suivi, il est crée une Cellule de Gestion du Fonds (CGF) pour assurer la gestion des activités du projets au jour le jour conformément aux dispositions prévues dans le rapport d’évaluation et le manuel procédures du projet.
Personnel La CGF est dirigée par un Directeur de projet qui assume la responsabilité générale de la gestion et de l’exécution des composantes du projets. Il est assisté dans cette tâche par un personnel dont le nombre et les qualifications sont décrits dans le rapport d’évaluation du projet.
Exécution et publication Le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale sera chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0140/PR/MESN
Ministère
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
29 mai 2000
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2000
Date du numéro
31 mai 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2000
31 mai 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0454/PR/MESN portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2005 de l’Organisme de Protection Sociale.
Arrêté n° 2005-0453/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2005.
Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.
Arrêté n° 2004-0518/PR/MESN portant organisation de concours.
Arrêté n° 2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l’OPS.