Arrêté n° 70 définitive du lot de terrain n° 156 du plan cadastral de Djibouti au sieur Seïd Issa Hassen
n° 70
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrêtés des 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le récime des concessions : Vu l’acte sous signature privée en date à Djibouti du 10 juillet 1901, déposé au rang des minutes de M. Lacomme, greffier-notaire à Djibouti, le 30 juillet 1901, enregistré, par lequel le sieur Panavotti Carella, cantinier à Djlbouti,a vendu à reméré entre autres choses à ses créanciers le lot de terrain inserit sous le n° 156 du plan cadastral de Djibouti qui lui avait été concédé à titre trentenaire ; Attendu que par acte de vente reçu par M. Nibel, greffier-notaire à Djibouti le 4 octobre 1906, enregistré, le sieur Seïd Issa Hassen, chauffeur, demeurant à Djibouti, s’est rendu acquéreur du lot de terrain n° 156 sus visé
- Vula demande faite par Seïd Issa Hassen en vue de faire régulariser la situation de la concession primitivement accordée à litre trentenaire au sieur Panavotti Carella: Attendu que la dite concession est complètement mise en valeur, une construction en nierres étant édifiée sur le dit lot
- Vule rapport du Chef du Séervice des Travaux public
Texte intégral
Article premier. — La concession du loi n° 156 du plan cadastral de Djibouti contenance de 190 mètres carrés 314, accordée à titre trentenaire au sieur Panavotti Carella et transférée par ses créanciers au sieur Seid Issa Hassen, chauffeur, demeurant à Djibouti,est défitive.
— Le concessionnaire devra acquitter immédiatement le droit de régularisation fixé à O fr. 60 par mêtrecarré.
— La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions oùu revendications des tiers non plus que npour la conteénance indiquée au plann.
— Les dispositions des arrètés sur le régime des concessions, ainsi que toutes les réglementations qui pourralent Antervenir dans la suite sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêtéé.
Les formalités d’enregistrement du présent arrêté seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Coloniee
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 70
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1907
Numéro JO
n° 127 du 01/06/1907
Date du numéro
1 juin 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 127 du 01/06/1907
1 juin 1907
Du même ministère
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