Loi n° 71/AN/00/4ème L portant modification de la Loi n° 192/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
n° 71/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1999 ;
- VULa loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
- VULa loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des Etablissements Publics ;
- VULa loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
Il est créé un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé l’Office National du Tourisme de Djibouti.
L’Office National du Tourisme de Djibouti a pour mission l’organisation, l’animation et le contrôle du secteur touristique en République de Djibouti, dans le cadre de la politique du Gouvernement.
L’Office National du Tourisme de Djibouti est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.Il est investi d’une compétence générale d’intervention dans les secteurs d’activités publics et privés intéressant le tourisme et son développement.
Le statut de cet établissement sera fixé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de rattachement..
La Loi n°192/AN/86/1ère L du 03 février 1986 portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat est abrogée par la présente Loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 71/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
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