Loi n° 75/AN/00/4ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
n° 75/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°21/AN/83/1ère L du 03 février 1983 portant organisation de l’Administration Centrale du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.
- VULa loi n°99/AN/84/1ère L du 12 Mai 1984 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;
Texte intégral
Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est chargé, au sein du Gouvernement, d’élaborer et de mettre en oeuvre, de suivre et d’évaluer les politiques sectorielles dans les domaines suivants
la législation du travail,– la politique de l’emploi,– la formation professionnelle,– la gestion des agents de l’État,– les réformes administratives,– la protection sociale,– la lutte contre la pauvreté,– l’insertion sociale, En étroite collaboration avec les départements ministériels concernés et les partenaires au développement, il est chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre des politiques transversales en matière de Solidarité Nationale.
Le Ministre détermine les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre pour l’accomplissement des tâches relevant de sa compétence. Il fixe les conditions suivant lesquelles s’exerce la coordination nécessaire à leur réalisation.
Pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale est assisté par
le Cabinet
l’ Administration Centrale du Ministère
les services extérieures comprenant le Service National de l’Emploi, l’Inspection du Travail, l’Institut National de l’Administration Publique, le Centre de Formation Professionnelle des Adultes
les Établissements Publics rattachés au Ministère (Organisme de Protection Sociale, Caisse Nationale de Retraite)
les projets/programmes de lutte contre la pauvreté ;
Le Cabinet du Ministre est constitué d’un Secrétaire Général et d’un ou plusieurs Conseillers Techniques. Le Cabinet comporte un pool de secrétariat.En outre le Ministère comprend un service Information, Documentation, Communication, directement rattaché au Ministre. Ce service a en charge
la constitution d’une banque de données
la collecte, le classement et la mise à disposition du Ministère de tout document (notes, dossiers rapports) nécessaire à l’activité des différents services du Ministère
l’information, par tous les moyens possibles (presse, radio, télévision, Internet) des autorités et des populations sur les actions conduites par le Ministère.
Le Secrétaire Général et les Conseillers Techniques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Le secrétaire Général, les Conseillers Techniques et tout agent du Cabinet du Ministre ne relèvent que de l’autorité directe du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Section I : DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
L Administration Centrale du Ministère comprend quatre directions
La direction de la Solidarité et de l’Insertion Sociale
La direction du Travail et des relations avec les partenaires sociaux– La Direction de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle
La Direction de l’Administration et des Réformes Administratives;Chaque Direction est composée d’un ou plusieurs services comprenant éventuellement des sections.
Les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.Les Chefs de services et les Chefs de sections sont respectivement nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, et par arrêté simple, sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Section II : LE SECRETAIRE GENERAL
Le Secrétaire Général est chargé sous l’autorité du Ministre, auquel il doit régulièrement rendre compte
de l’animation, de la coordination et du suivi des activités des directions et services
du contrôle de la bonne marche des directions et services et de l’exécution des directives du Ministre
de la gestion des ressources humaines et matérielles
de l’étude de toutes les questions qui pourraient lui être soumises par le Ministre ;
Le Secrétaire Général détient, sur décision du Ministre, délégation de signature pour tout courrier professionnel et technique adressé aux seuls agents des services du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, à l’exclusion de tout courrier adressé à des destinataires hors du Ministère et particulièrement, le Président et ses services, le Premier Ministre et ses services, les Ministres et Ministres délégués, des Directeurs d’Établissement publics rattachés ainsi que des Directeurs de projets/programmes.Cette délégation impose que les courriers ainsi établis, le soient au nom du Ministre et signés « pour ordre » du Secrétaire Général nommément désigné et clairement identifié par cachet portant son nom et sa qualité. Section III : LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE L’INSERTION SOCIALE.
Cette Direction comprend deux services
Le Service Études, Suivi et Coordination. Il comprend deux sections : Une section études et suivi.Elle est chargée
D’identifier et d’analyser les besoins des populations
De réaliser les études des actions propres à satisfaire ces besoins
En concertation avec les départements techniques concernés, de réaliser et de suivre des études sur la pauvreté
De participer à l’identification et à la préparation de programmes et projets de lutte contre la pauvreté et d’insertion
De faire l’évaluation ex-post des politiques et projets de lutte contre la pauvreté
De réaliser les études des actions propres à satisfaire ces besoins. Une section coordination.Elle est chargée
De recenser au niveau national les actions de lutte contre la pauvreté
De coordonner les interventions des projets/programmes et des partenaires au développement
D’arrêter un planning d’exécution semestriel ou/et annuel des actions
De programmer les ressources affectées à la lutte contre la pauvreté ; Afin d’optimiser les résultats attendus, ces sections doivent travailler en étroite collaboration
Le service de l’insertion sociale et du développement participatif. Il comprend deux sections :Une section insertion sociale.Elle est chargée
d’identifier et concevoir des programmes adaptés en faveur des groupes vulnérables
d’assurer la coordination, le suivi et la mise en oeuvre des programmes d’insertion sociale
de participer à la recherche des financements
de promouvoir toutes les formes d’insertion sociale
d’apporter l’assistance, le conseil et l’encadrement requis aux groupes vulnérables
de collecter, centraliser et diffuser toutes les informations de nature à orienter les groupes cibles vers des opportunités d’insertion
d’aider au placement, en concertation avec les services compétents de la Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de l’Insertion Professionnelle, des groupes ayant bénéficié d’une formation
d’assurer le disponibilité de toutes les informations de nature à contribuer à leur insertion sociale
d’assurer la tutelle des programmes d’insertion sociale Une section développement participatif. Elle est chargée
En concertation et en collaboration avec les autres départements apporter des propositions d’orientations pour l’action des organisations non gouvernementales de lutte contre la pauvreté vers des domaines prioritaires de lutte contre la pauvreté et à l’insertion
D’assurer le suivi régulier des activités des ONG de lutte contre la pauvreté
En concertation et en collaboration avec les autres départements d’apporter l’appui administratif nécessaire au ONG de lutte contre la pauvreté
De réaliser les études et mobiliser les appuis indispensables au renforcement des capacités des ONG de lutte contre la pauvreté et des autres formes d’organisations socioprofessionnelles comme les coopératives de lutte contre la pauvreté
De concevoir et exécuter un programme national d’Information – Education – Communication (IEC) en collaboration avec l’ensemble des partenaires concernés
De promouvoir les formes les plus appropriés d’entraide et de solidarité
De veiller à la diffusion des approches participatives de développement. Section IV : LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
Cette Direction comprend deux services : Le service du Travail et des relations avec les partenaires sociaux.Il planifie et coordonne l’activité des différents services placés sous son autorité, en particulier l’Inspection du Travail. Il est chargé d’assurer les relations avec les organisations syndicales, d’en assurer le suivi des activités et de mettre en oeuvre, avec les organisations internationales ou tout autre partenaire, les formations nécessaires.Le Service Juridique et des Relations Internationales. Ce service comprend deux sections : Une section de la réglementation.Elle a en charge
d’élaborer toute proposition de modification de la législation du travail en application sur le territoire national
de constituer une bibliothèque des textes juridiques nationaux et internationaux. Une section des relations internationales. Cette section a en charge
le suivi de l’application des conventions ratifiées,– l’élaboration des rapports annuels sur l’exécution des dites conventions et recommandations,– la proposition argumentée de ratification de nouvelles conventions,– les propositions d’annulation de ratifications antérieures,– l’ensemble des relations avec l’O.I.T. et le B.I.T ainsi qu’avec le centre de formation du BIT dénommé CRADAT
de gérer l’ensemble des relations avec l’O.A.T et l’O.U.A.
Le Service de l’Inspection du Travail a pour mission : 1) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des femmes, des enfants et des adolescents; 2) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ; 3) de procéder aux études et enquêtes qui lui sont prescrites ; 4) de connaître en conciliation les différends individuels et collectifs ; 5) de contrôler l’application des dispositions édictées en matière de prévoyance sociale ; 6) de porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes ; 7) de viser les contrats de travail.
Les tâches dévolues à l’inspection du travail sont assurées par des inspecteurs du travail.Le statut particulier des inspecteurs du travail est fixé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur la proposition conjointe du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Travail.
Les inspecteurs du travail sont assistés par des contrôleurs du travail.Le statut particulier des contrôleurs du travail est fixé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail seront porteurs d’une carte professionnelle de service établissant leur Identité et justifiant leur fonction. Cette carte sera délivrée par le Ministre chargé de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Les modalités organisationnelles permettant à l’Inspection du Travail de remplir ses missions de façon optimale seront définies par Décret Présidentiel pris sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Section V : LA DIRECTION DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE.
Cette Direction comprend deux services :Le service des études et de la formation professionnelle.Il est chargé
d’effectuer, auprès du secteur public et privé, les analyses sectorielles en matière de besoins en formation professionnelle initiale ou continue
de définir le cahier des charges des différentes formations à mettre en place
constituer un fichier des intervenants potentiels sur le marché de la formation professionnelle, (établissements publics ou privés, ONG, associations, employeurs)
pour chacun d’eux, identifier le champ d’intervention possible, les moyens matériels et pédagogiques disponibles, le degré de fiabilité
créer, progressivement une « bibliothèque » de formations. Le service de l’Insertion Professionnelle.Il lui appartient de
Mettre en place un « Observatoire de l’Emploi et de la formation professionnelle »
mettre en oeuvre, avec les partenaires identifiés, les programmes répondant aux besoins de l’économie nationale.En outre, la Direction de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle assure le contrôle et suivi des activités du Centre de Formation Professionnelle des Adultes travaillant sous son autorité.
Sous l’autorité de la Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de l’Insertion Professionnelle, le Service National de l’Emploi a pour mission essentielle la meilleure organisation possible du marché de l’emploi. Il est chargé notamment : a) de rechercher, analyser et fournir toutes Informations sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable à la fois dans l’ensemble du pays et dans les différentes branches d’activité économiques, professions ou régions ; b) d’aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à engager des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises ; c) de prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité professionnelle et géographique de la main-d’oeuvre et promouvoir l’emploi ; d) et en général de toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition de la main-d’oeuvre et à la promotion de `l’emploi.
Le service nationale de l’emploi, service d’intermédiation entre les employeurs et les rechercheurs d’emploi, n’a aucune compétence à exercer des contrôles auprès des entreprises. Cette tâche est exclusivement dévolue à l’Inspection du Travail.
Les opérations du Service National de l’Emploi sont gratuites.Il est interdit d’offrir et de remettre à toute personne faisant partie de ce service, et à celle-ci de l’accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.
Les modalités organisationnelles permettant au Service National de l’Emploi de remplir ses missions de façon optimale seront définies par Décret Présidentiel pris sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale. Section VI : LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
La Direction de l’Administration Publique et des Réformes Administratives est chargée de
de l’administration des textes statutaires, de leur adaptation permanente à l’évolution et aux changements des structures administratives et de la bonne application de ces textes
recruter les agents de l’Etat ; les concours externes ou internes ne peuvent être organisés sans son accord et en dehors de sa tutelle
de gérer l’ensemble du personnel de l’Administration Publique
de la détermination des principes de la rémunération des agents de l’Etat
de la formation des agents de l’Etat en partenariat avec la Direction de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de l’Insertion Professionnelle
de la détermination des principes de la rémunération et accessoires accordés aux agents de l’Etat
de la gestion des ressources humaines et matérielles relevant de la Direction de l’Administration et des Réformes Administratives
d’étudier les modalités d’une réduction des effectifs et d’en conduire la mise en oeuvre
et des réformes administratives ; Celle-ci se compose de deux « services » : Le Service du Fichier Central.Il est chargé de
établir un fichier central informatisé des agents de l’Etat ,– recruter les agents de l’Etat ; les concours externes ou internes ne peuvent être organisés sans son accord et en dehors de sa tutelle
assurer la gestion des carrières de agents ;
Pour exercer ses attributions, le Directeur de l’Administration Publique chargé des Réformes Administratives dispose de deux services
un service de la gestion centrale, comportant deux sections
un service études et réformes administratives ;
Sous l’autorité du Directeur, le chef du service de la gestion centrale anime et coordonne les activités de deux sections relevant de son autorités.
a) La section du fichier central est chargée
d’établir et de tenir à jour un fichier central informatisé des agents de l’Etat
d’assurer le gestion des carrières des agents.b) La section conservation des archives est chargée
de tenir et conserver les archives
de dresser les données statistiques de la Direction de l’Administration Publique et des Reformes Administratives.
Sous l’autorité du Directeur, le Chef du Service Etudes et Réformes Administratives est chargée
du recrutement et de la détermination des principes de la rémunération et des accessoires des agents de l’Etat
de l’organisation des concours
de la formation des agents de l’Etat
des affaires disciplinaires
des réformes administratives. Section VII : INSTANCES CONSULTATIVES
Pour mener à bien sa politique, le Ministre s’appuie sur des instances consultatives créées par décret Présidentiel
Le Conseil National de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
La Commission de la Solidarité Nationale
La commission administrative paritaire
Le Comité consultatif des agents de l’Etat
La Commission d’intégration et de recrutement. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’Institut National de l’Administration Publique continuera d’être régi par les dispositions antérieures. DISPOSITIONS FINALES
L’organigramme annexé définit la structuration du Ministère, déterminée par la présente loi.
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : La loi n°21/AN/83/1ère L du 03 février 1983 portant organisation de l’Administration Centrale du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.La loi n°99/AN/84/1ère L du 12 mai 1984 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives.
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 75/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 mars 2000
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2000
Date du numéro
15 mars 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2000
15 mars 2000
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.