Arrêté n° 9-113-1906 accordant l’entrepôt fictif au Syndicat des Munitions.
n° 9-113-1906
Visas
Le gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 78 du décret du 18 août 1900 portant réglementation du Service des Douanes à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêtés du 4 juillet 1902, 24 février, 15 mars, 1er décembre 1905, déterminant les marchandises admises à l’entrepôt; Attendu qu’il convient de fixer les quantites tmihinuimn de cartouches 4 d’armes à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt ; Vu la lettre par laquelle MM. Kévorkoff, Garrigue et Marill Cléroy, Directeur du Comptoir de Djibouti sollicitent le bénétice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions pour la Société « le Syndicat des Munitions ». Vu le rapport du Chef du. Service des Douanes en date du 9 mars.
Texte intégral
Art. 1er. — Le bénétice de l’entrepôt fictif est accordé, à titre exceptionnel, pour les armes et munitions à la Société dite le « Syndical des Munitions ». Art. 2. — Les quantités minimum à l’entrée comme à la sortie pour les cartouches sont fixées à 10 caisses de 1200 cartouches où de quantités équivalentes, pour les caisses contenant moins ou plus, et pour les armes de trois caisses de 20. Art. 3. — L’administration se réserve le droit de retirer entrepôt à la dite Société, quand elle le juger nécessaire en l’avertissant trois mois à l’avance. Art. 4. — Le présent arrèlé sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera.
ORMIERES.
Métadonnées
Référence
n° 9-113-1906
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 mars 1906
Numéro JO
n° 113 du 01/04/1906
Date du numéro
1 avril 1906
Mesure
Générale
Signé par
ORMIERES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 113 du 01/04/1906
1 avril 1906
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.