Arrêté n° 3-95-1904 fixant, sauf approbation du Département, les limites du Grand et du Petit cabotage à la Côte des Somalis.
n° 3-95-1904
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 26 février 1862, réglementant les conifions du cabotage dans certaines colonies, et portant, article 27, « les dis« positions du présent décret… pourront « être successivement appliquées, par arrê « tés des Gouverneurs, à chacune des autres « colonies francaises non dénommées ci- « dessus. Ces arrêtés qui devront préalable- « ment être souris à l’approbation de notre « ministre de la Marine et des Colonies, « fixeront les limites assignées tant au « grand qu’au petit cabolage dans chaque « localité. Attendu que les limites du cabotage n’ont jamais été déterminées pour la Côte française des Somalis
- Le Conseild’Administration entendu et sous réserve de l’approbation du Département.
Texte intégral
— Les limites de la navigation au grand et au petit cabotage sont fixées comme suit pour la Côte française des Somalis ; Grand Cabotage. — La Mer Rouge, la côte d’Asie, jusqu’au cap Comorin, la Réunion, Maurice, Madagascar, les Comores, Zanzibar, la côte d’Afrique jusqu’a Monbassa.petit Cabotage.— L’espace compris entre Assab et Berberah, y compris Périm et Cheick Said.
— Les dispositions du présent arrêté ne seront pas applicables aux boutres et aux embarrations indigènes.
— Le présent arrêté ne sera appilcable qu’aprés avoir été approuvé par le Département.
— Le présent arrêté sera publié, communiqué et enregistré partout ou besoin sera.
signé : P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 3-95-1904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 août 1904
Numéro JO
n° 95 du 01/10/1904
Date du numéro
1 octobre 1904
Mesure
Générale
Signé par
signé : P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 95 du 01/10/1904
1 octobre 1904
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.