Arrêté n° 05-93-1904 fixant les honoraires des officiers ministériels el le tarif des frais de procédure.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Protectoral par décret dû 18 juin 1884. Vu l’arrêté du 31 Mai 1901 portant fixation du tarif des honoraires des Greffier, Notaire, Huissier, Syndics ou Liquidateurs judiciaires dans la Colonie ; Vu le Décret du 4 Février 1904 qui à réorganisé le service de la Justice à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 16 février 1807 sur le tarif des frais el dépenses franco, ensemble les ordonnances des 18 Septembre 1853 et 10 octobre 1841, les Décrets des 24 Mai 1854, 8 Décembre 1862, 24 Novembre 1871. 18 Juin 1880 et 23 Juin 1892. portant fixation et augmentation des tarifs et émoluments des greffiers des tribunaux civils de 1er Instance de la Métropole ; Considérant que le tarif des frais, dépens et émoluments prévu par l’arrêté du 31 Mai 1901 fait en vue d’une procédure unique de 1° instance à l’époque et restreint à un certain nombre d’actes judiciaires les seuls en usage alors, ne répond plus d’une manière suffisante aux besoins de Ja législation actuellement mise en vigueur par le Décret du 4 Février 1904 ; Qu’il y aurai lieu par conséquent de modifier ce tarif et notamment de le coupleter en le rendant uniforme aux divers tarifs de la Métropole ; Qu’il conviendrait toutefois, malgré les procédures différentes suivies devant les Tribunaux de Djibouti et les diverses natures d’affaires portées devant eux, d’adopter un tarif unique et général pour les actes des greffiers communs à toutes les procédures ou les actes de procédure communs aux Justices de Paix ordinaires et tribunaux de 1er Instance en France et d’autre part des tarifs distincts pour les actes spéciaux à ces diverses juridictions comme aussi aux tribunaux de commerce ; Que ces divers tarifs pour être complets ne peuvent être que ceux en vigueur dans la Métropole ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 22 Juillet 1904 ;