Décret n° 99-0262/PR/MDN portant sur les avantages en nature accordés aux Autorités Militaires et Gendarmes.
n° 99-0262/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUl’ordonnance n°79-037/PR/DEFdu 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VUle décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
- VUle décret n°88-044/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des officiersVU Le décret n°99-0059/PRE en date du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
A- TELEPHONE
le CEMGA a la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications urbaines, interurbaines et internationales
Le CEMD a la gratuité de l’installation téléphonique, de l’abonnement des communications urbaines, interurbaines et internationales dans la limite de : 600.000 FD– Le Conseiller Technique en matière militaire du Président, l’Inspecteur Général des Armées, le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie et le S/CEMD, dans la limite de : 500.000 FD– L’adjoint au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie, dans la limite de : 400.000 FD– Les S/Chefs OPS et Logistique : 200.000 FD
Ont droit à la gratuité de l’installation téléphonique et abonnement à leur domicile dans la limite de 5 communications urbaines par jour (soit 150 communications mensuelles)
Les chefs de corps, et les Commandements de Formations (Unité formant corps)– Cdt. des Transmissions,– Major de Garnison,– Directeur du Service de Santé,– Directeur des Services Administratifs et Financiers des Armées,– Directeur de l’Établissement Central des Matériels,– Directeur Administratif et Financier de la Gendarmerie. B- ELECTRICITE ET EAU
Sont entièrement à la charge du budget National, les consommations d’eau et d’électricité du Général CEMGA.
Sont également à la charge du budget National, les consommations d’eau et d’électricité du CEMD, dans la limite de : 800.000 FD
Le Conseiller Technique en matière militaire du Président, l’Inspecteur Général des Armées et de la Gendarmerie, le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie et le S/CEMD à la hauteur de : 700.000 FD.L’Adjoint au Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie à la hauteur de : 600.000 FD.
Sont également à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des autres autorités militaires citées ci-après dans la limite de 360.000 FD/an
Sous/Chef OPS et Sous/Chef Logistique,– Commandants de zone– Chefs de Corps et les Commandants de Formations (unités formant corps)– Directeur des Services Administratifs et Financiers des Armées,– Directeur du Service de Santé,– Directeur de la Planification– Directeur Administratif et Financier de la Gendarmerie– Commandant des Transmissions,– Major de Garnison,– Directeur de l’Établissement Central des matériels– Les Chefs de Cabinet du Ministre, du CEMGA et du CEMD– Les Médecins
Les chefs des bureaux inter armés (1er, 2ème, 3ème, 4ème).
Les règlements des factures relatives aux consommations d’eau, d’électricité et téléphone de ces autorités militaires seront procédés selon la règle d’exécution du budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des responsables.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1998, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0262/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
15 décembre 1999
Numéro JO
n° 23 du 15/12/1999
Date du numéro
15 décembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/1999
15 décembre 1999
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
Arrêté n° 2000-0493/PR/MDN portant affectation provisoire d’un logement militaire.
Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.