Décision n° 5-90-1903 concernant la remise d’une amende,
n° 5-90-1903
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Protectorat par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 14 de l’arrêté du 14 novembre 1899 sur le tarif des frais de justice, qui frappe d’un double droit certains actes non enregistrés dans le délai d’un mois; Considérant que remise de cette amende peut être accordée à titre gracieux par le Gouverneur lorsqu’il y a eu cas de force majeure ou empêchement légitime; Considérant la demande de M. Bastianelo en date du 5 août 1903 et l’avis favorable donné par le chef du service des douanes et contributions,
Texte intégral
Article premier, — L’acte de concession trentenaire du n° 90 du plan cadastral de Djibouti concédé à la succession Maurice Louis par arrêté du 10 août 1902 sera enregistré au droit simple de 10 francs. Art. 2, — La présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera, sera notifiée à M. le chef du service des douanes et contributions chargé de la perception des droits.
Albert DUBARRY.
Métadonnées
Référence
n° 5-90-1903
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1903
Numéro JO
n° 89 du 15/08/1903
Date du numéro
15 août 1903
Mesure
Générale
Signé par
Albert DUBARRY.
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JO N° n° 89 du 15/08/1903
15 août 1903
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