Décret n° 99-0213/PR/MET portant création d’un Comité National de Facilitation des Transports.
n° 99-0213/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°36/AN/99/4è L du 16 mai 1999 visant la “lettre de politique générale dans le secteur des transports” et portant organisation du Ministère des Transports et des Télécommunications ;
- VULa convention tripartite (Éthiopie, Djibouti, France) du 07/01/1998 relative à la facilitation des transports sur le corridor Djibouti-Ethiopie ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Il est créé un “Comité National de Facilitation des Transports” ayant pour mission : * de promouvoir la modernisation et la simplification des procédures, les pratiques et la documentation impliquées dans le transport international des marchandises ; * de définir les conditions à satisfaire pour accroître l’efficacité et la compétitivité de la chaîne de transport au service du Commerce International.
Dans le cadre de sa mission, le Comité National de Facilitation des Transports identifie les mesures de facilitation des formalités, des procédures et de la documentation utilisées dans le transport international ou qui conditionnent le mouvement des marchandises. Il propose à l’approbation du Gouvernement les mesures à prendre avec le projet des réglementations correspondantes, fait des recommandations sur la politique des investissements en matière de transport et assure le suivi de la mise en œuvre des mesures de facilitation décidées.
Le Comité National de Facilitation des Transports est composé de vingt deux membres. Treize membres représentent le secteur public
Le Ministre de l’Équipement et des Transports ou son représentant, – Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ou son représentant, – Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ou son représentant, – Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant, – Le Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti, – Le Sous-directeur des Recettes Indirectes,– Le Chef de Service du Commerce Extérieur,– Le Directeur du Port Autonome International de Djibouti,– Le Directeur de l’Aéroport International de Djibouti,– Le Directeur de l’Aviation Civile,– Le Directeur des Transports Terrestres,– Le Directeur du Chemin de fer Djibouto-Ethiopien,– Le Directeur de l’Établissement Public des Hydrocarbures. Onze membres représentant le secteur privé
Le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie,– Un représentant du Syndicat des Transitaires,– Un représentant du Syndicat des Agents Maritimes,– Un représentant du Syndicat des Manutentionnaires,– Un représentant du Syndicat des Agences Aériennes,– Un représentant de l’Association Professionnelle des Banques,– Un représentant de la Chambre des Assurances,– Un représentant du Syndicat des Transports Routiers,– Un représentant de la Coordination Pétrolière,– Deux représentants des Opérateurs au Commerce International. Le Ministre de l’Équipement et des Transports est le Président du Comité National de Facilitation des Transports ; le Président de la Chambre du Commerce et d’Industrie en est le Vice Président.
Une Commission permanente restreinte, dont les membres sont désignés par la Comité National de Facilitation des Transports lors de sa première réunion, assure le suivi de l’exécution des décisions du Comité National.La Commission permanente est assistée d’un Secrétariat technique mis en place par le Ministère de l’Équipement et des Transports.
Le Comité National de Facilitation des Transports est réuni sur convocation de son Président, au moins une fois par trimestre, il peut aussi être réuni à la demande de l’un de ses membres.
Le Comité National de Facilitation des Transports désignera ses représentants qui, avec son Président, seront membres du Comité bi-national de Facilitation des Transports sur le corridor djibouto-éthiopien.
Le Ministre de l’Équipement et des Transports, le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministre de l’Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 30 octobre 1999 et sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0213/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
30 octobre 1999
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1999
Date du numéro
31 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/1999
31 octobre 1999
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.