Décret n° 99-0201/PR/MCC portant octroi d’une licence audiovisuelle.
n° 99-0201/PR/MCC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°193/AN/86 du 03 février 1986 portant création du secrétariat général à l’information ;
- VULa loi n°2/AN/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Sont approuvés la Convention et le Cahier des Charges de la société djiboutienne de télédistribution (Djib-Net) relatifs à l’obtention de la licence audiovisuelle d’exploitation commerciale.
Il est octroyé à la société djiboutienne de télédistribution (Djib-Net) une licence audiovisuelle d’exploitation commerciale du réseau MMDS consistant à la transmission et la redistribution des programmes de 12 à 24 chaînes dont la R.T.D. à destination des abonnés conformément à l’article 1er de la convention et du Cahier des Charges supra cités.
Le présent décret prend effet à compter du 09 octobre 1999, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0201/PR/MCC
Ministère
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
9 octobre 1999
Numéro JO
n° 19 du 16/10/1999
Date du numéro
16 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 16/10/1999
16 octobre 1999
Du même ministère
Arrêté n° 2012-0747/PR/MCCPT portant adoption du projet du Budget prévisionnel 2013 et approbation du prêt de rallonge de 5 millions d’Euros pour le projet 3G de Djibouti Télécom.
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