Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.

Est crée une zone franche soustraite au régime des douanes. Elle se situe dans le domaine public portuaire, maritime et terrestre, délimité par l’emprise de la concession du Port de Pêche de Djibouti.Est autorisé le transport sous douane entre les zones franches du Port de Pêche et du Port de Commerce ainsi que les liaisons sous douane, de et vers l’aéroport, de et vers toutes entreprises bénéficiant du régime de zone franche industrielle.

Les produits de la mer et d’aquaculture de toutes natures et de toutes origines à l’exception des produits prohibés peuvent être introduits en zone franche sous réserve du respect de la législation et la réglementation en vigueur.

Les produits de la mer et d’aquaculture demeurent en zone franche en suspension de droits et taxes d’entrée. Ils ne sont assujettis qu’aux frais de Port et d’entreposage selon la législation et la réglementation en vigueur du Port de Pêche.

La durée du séjour des produits de la mer, ceux liés aux activités de la pêche en zone franche est illimitée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Sont autorisés en zone franche toutes opérations de triage, de manutention, de transformation, de conditionnement, de nettoyage ou compléments de main-d’oeuvre pour les activités liées à la mer.

Est applicable en zone franche, la législation en vigueur concernant la protection de la propriété commerciale, industrielle, littéraire ou artistique.

Sous réserve des règlements douaniers et des conventions internationales relatives à la notion d’origine, les produits liés aux activités de la pêche ayant subi une transformation ou un complément de main-d’oeuvre peuvent porter à leur sortie de la zone franche la mention « Fabriqué à Djibouti » ou « Made in Djibouti ».

Tout navire de pêche débarquant le produit de sa pêche au Port de Pêche peut se pourvoir, en exemption de taxes en zone franche, de matériels d’armement de toute nature, de vivres divers, d’eau et de produits de soute correspondant à ses besoins, sous réserves des dispositions spéciales prévues au règlement d’exploitation du Port de Pêche.

Il est interdit d’habiter dans la zone franche.

Dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, des parcelles situées en zone franche peuvent être données en location pour l’exercice d’activités industrielles ou commerciales privées. II- GESTION DE LA ZONE FRANCHE

La gestion de la zone franche du port de pêche est assurée par le concessionnaire ou pour son compte dans les conditions prévues par les règlements portuaires en vigueur et par le règlement particulier de la zone franche.

Les charges financières de la gestion sont supportées par le concessionnaire du Port de Pêche ; en contrepartie, les frais de Port et d’entreposage, le produit des locations privées et d’une manière générale, tous les droits en vigueur dans la zone franche sont perçus au profit du concessionnaire.

Le concessionnaire du Port de Pêche est tenu de veiller au respect des dispositions de la présente loi. A cet effet, il est habilité à procéder ou à faire procéder dans les locaux ou les lieux des stockages de la zone franche à toutes vérifications utiles.Il doit notamment signaler à la Direction des Recettes et des Domaines toutes les infractions au régime de la zone franche et au code général des impôts dont il a pu avoir connaissance. III- SURVEILLANCE ET CONTROLE DE LA ZONE FRANCHE

La partie terrestre de la zone franche telle que définie au titre I, article 1er ci-dessus, doit être clôturée.

Les limites de la zone franche sont placées sous la surveillance constante de la Police. Cette surveillance est exercée par les services chargés de la Sécurité dans le Port qui sont actuellement la Brigade de la Gendarmerie et de Détachement de la Police Portuaire.Le contrôle des accès terrestres et maritimes de la zone franche est en outre assuré par les agents du Service de la Sous-Direction des Recettes Indirectes.

Les personnels de la Gendarmerie, de la Police et des Services Vétérinaires peuvent pénétrer et circuler librement dans les limites de la zone franche.Toutefois, la Direction des Recettes et des Domaines ne peut s’y livrer de sa propre initiative, à d’autres actions que celles se rapportant

Lorsque la Direction des Recettes et des Domaines est sollicitée par les usagers, d’opérer sur des produits de la mer et d’aquaculture placés en zone franche, elle le fait en appliquant les tarifs et en exigeant toutes formalités ou garanties conformes à ses règlements.

La zone franche est ouverte sans interruption, y compris les jours fériés, 24 heures sur 24. En dehors des heures réglementaires d’ouverture des bureaux

Les formalités exigées à l’entrée des produits de la mer et d’aquaculture en zone franche ou à leur sortie de la zone franche sont les suivantes

Les registres d’entrées et de sorties sont tenus par le concessionnaire du Port à partir des déclarations des responsables des produits de la mer et d’aquaculture.Ces derniers demeurent seuls juridiquement responsables de la véracité des indications qui y sont contenues. V- ASSURANCES

Le concessionnaire du Port de Pêche n’encourra aucune responsabilité pour les risques courus ou crées par les produits de la mer et d’aquaculture entreposés en zone franche. Les propriétaires ou ceux qui détiennent la garde des produits de la mer et d’aquaculture devront être assurés contre tous ces risques.En outre les locataires de parcelles doivent justifier à tout moment au concessionnaire que leurs bâtiments sont assurés contre les risques d’incendie, y compris le recours des tiers. VI- PENALITÉS

La découverte en zone franche des produits de la mer et d’aquaculture prohibés entraîne, à l’égard des responsables, propriétaires ou dépositaires et de leurs complices, les pénalités prévues par la réglementation douanière en matière d’importation sans déclaration des produits de la mer et d’aquaculture prohibés.

Le défaut d’accomplissement des formalités d’entrée et de sortie des produits de la mer et d’aquaculture entraîne, à l’égard des défaillants, les pénalités prévues par la réglementation douanière en matière de défaut de manifeste ou de déclaration.

Outre les peines prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus, toute contravention aux dispositions de la présente loi, et à celles du règlement de la zone franche peuvent, après avis du Conseil d’Administration de la Société concessionnaire du Port de Pêche de Djibouti, entraîner l’expulsion de la zone franche du contrevenant ainsi que la résiliation immédiate sans indemnité, et sans remboursement d’aucune sorte, de tout contrat intervenu entre le concessionnaire du Port de Pêche et celui-ci.

Les agents de la zone franche qui auraient abusé de leurs fonctions pour commettre des infractions à la réglementation douanière, ou, qui auraient eu connaissance d’infraction sans en aviser le concessionnaire du Port de Pêche, sont civilement responsables sans préjudice des peines à encourir.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixés par Arrêté pris en Conseil des Ministres.

La présente loi sera diffusée selon la procédure d’urgence. Elle sera également enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.