Décret n° 2-32-1901 concernant la création de magasins généraux à Djibouti

fait à son profit, avec indication de son domicile. Art. 9. — Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l’échéance, paver la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n’est pas connu, ou si étant connu il n’est pas d’accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l’anticipation du payement, la somme due, y compris les intérêts jusqu’à l’écheance, est consignée à l’administration du magasin général qui en demeure responsable et cette consignation libère la marchandise. Art. 10, — Le warrant est payable au domicile du magasin général, à moins que le premier endossement n’indique un autre domicile au même lieu. Dans ce dernier cas, le nom du domicile doit être écrit également sur le récépissé et sur les registres du magasin général. A défaut de parement à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut, huit jours après le protêt et sans aucune formalité de justice, faire procéder à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée. Sur présentation du Warrant protesté, l’administration du magasin général est tenue de donner à l’officier public chargé de la vente toutes facilités pour y proceder. Elle ne délivre la marchandise à l’acheteur que sur le vu du procès-verbal de la vente et movennant : 1° La justification du payement des droits et frais privilégiés, ainsi que du montant de la somme prétée sur le warrant : 2° La consignation de l’excédent, s’il en existe, revenant au porteur du récépissé dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l’article suivant. Dans le cas où le souseripteur primitif ou un endosseur quelconque du warrant l’a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise comme il est dit au premier paragraphe du présent article, contre le porteur du récépissé, huit jours après l’échéance et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. Art. 11. — Le créancier est pavé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autres déductions que celles: 1° des droits de douane et autres taxes où contributions dus par la marchandise ; 2° des frais de réception, de vente, de magasinage, des ne d’assurances et autres faits pour a conservation de la chose. Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l’administration du magasin général comme il est dit à l’article 9. A toute époque l’administration du magasin général est tenue, sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant, de liquider les dettes et les frais énumérés ci-dessus, dont le privilège prime celui de lacréancé garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré tr l’administration du magasin général relate les numéros du récépissé et du warrant auquel il se réfère. Art. 12. — Le porteur du warrant n’a de recours contre lemprunteur et les endosseurs qu’après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d’insuffisance. Les délais fixés par les articles 169 et suivants du code de commerce français pour l’exercice du recours contre les endosseurs ne courent que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du warrant perd en tout cas ses recours contre les endosseurs s’il n’a pas fait procéder à la vente dans le mois ne suit la date du protèt. Art. 13. — Les porteurs de récépissés et de warrants ent sur les indemnités d’assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur les marchandises assurées. Art. 14, — Par le seul fait de l’entrée des marchandises dans les magasins généraux, les dépesants font adhésion pure et simple axx règlements et tarifs. Ils sent responsables de tous dommages causés aux bâtiments ou à leur contenu par le vice propre de la marchandise déposée. Art. 15. — L’une facox générale, les exploitants des magasins généraux sont responsables de la garde-et de la conservaton des marchandises qui leur sont confiées, sauf tes avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditiennement des marchandises ou de cas de foree majeure dûment constatés. Les échets et baavures sent la propriété des magasins généraux quand ils ne peuvent pas étreappliqués à une partie. Notamment, les exploitants sont responsebles des soustractions de marchandises qui auront lieu dans l’intérieur de l’établissement, des détériorations qu’éprouveront les marchandises du fait de leurs cuvriers, ou du mauvais état des magasins, où du défaut de soins dans l’arrimage des marchandises. Par contre ils ne sent pas responsables de la nature, de la qualité ou de l’état des marchandises que les colis sont déclarés contenir. Mais ils sont responsa- bles vis-à-vis des porteurs de titres des inexactitudes provenant de leur fait, qui existeraient dans les indications concernant la nature ou la qualité des mar chandises. Ils ne sont responsables du poids que quand le pesage a été effectué. Ils ne Sont pas tenus d’accepter non emballée la marchandise que le commerce est dans l’usage d’emballer. En cas de conditionnement défectueux ou d’avarie préexistante des marchandises, ils peuvent exiger du déposant une déclaration de leur état dont la mention est faite sur le récépissé, Ils sont tenus d’avoir des locaux appropriés et entièrement séparés du reste du magasin pour éviter tout danger, afin d’y recevoir les marchandises dangereuses où simplement hasardeuses, telles que les pétroles, spiritueux, etc, Art. 16, — Il est défendu aux exploitants de magasins généreux de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à aucun commerce ou spéculation, ayant pour ri des marchandises de n’importe quelle sorte. Ils peuvent se charger des opérations et formalités de douane, et en général des formalités à remplir auprès des administrations publiques. Ils peuvent moyennant commission faire l’avance des frais qui grèvent les marchandises à leur arrivée, tels que: lettres de voiture, contributions diverses et autres débours. Ils peuvent se charger des règlements de frets et autres entre les capitaines, armateursou compagnies maritimes et les consignataires, sous réserve de règlements qui pourraient être édictés au sujet du courtage maritime, des opérations de factage, camionnage, accorage et gabarage extérieur. Ils peuvent également se charger de faire assurer contre l’incendie les marchandises dont ils sont détenteurs au moyen soit de polices collectives dites polices flottantes, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés. Ils pourvoient d’office à l’assurance des marchandises contre l’incendie, au mieux des intérêts du déposant, à moins que celui-ci n’ait fait connaître par une mention spéciale sur l’ordre d’entrée l’existence d’une police d’assurance contractée par lui. Art, 17. — Ils ont seuls le droit de procéder à toutes les opérations relatives à la manutention de la marchandise à l’intérieur des magasins généraux, telles qu’elles sont énoncées et définies au tarif et au règlement particulier. Art. 18. — Les tarifs et le règlement particulier ne deviennent exécutoires qu’après homologation par le Gouverneur, Ils sont publiés au Journal officiel de la colonie et affichés aux portes d’accès et dans les endroits les plus apparents des magasins généraux. Tous changements apportés aux tarifs ou au règlement doivent être également approuvés par le gouverneur et sont portés à la connaissance du public comme il est dit au paragraphe 1‘ du présent article. Ces publications doivent être faites huit jours avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles, et trois mois si les modifications ont pour effet de relever les tarifs. Art. 19. — Les tarifs et le règlement une fois régulièrement homologués, publiés et affichés, deviennent obligatoires our tous les déposants sans exception. fl est interdit à l’administration du magasin général de consentir x aucune dérogation, sauf en faveur de la colonie ou de l’Etat. Les locaux doivent être mis à la disposition des déposants d’après le rang d’arrivée des ordres d’entrée, sans préférence ni faveur. Art. 20. — Les magasins généraux sont soumisaux mesures générales de police concernant les lieux publics, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu’ils sont établis dans les locaux placks sous le régime de l’entrepôt réel ou lorsqu’ils contiennent des marchandises en entrepôt fictif, et desdroits de tous autres services administratifs. Art. 21. — Outre les livres ordinaires de commerce et le registre à souche des récépissés et warrants, l’administration du magasin général doit tenir un livre à souche destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles 8 et 10 du présent décret. Tous ces livres seront cotés et paraphés, par première et dernière page, conformément à l’article 11 du code de commerce français. Art. 22. — Les récépissés, les warrants délivrés par les exploitants des magasins généraux pourront être soumis à des droits de timbre ou d’enreistrement fixés par arrêtés du gouverfeur en conseil d’administratiion, Dans le cas où ces taxes seraient établies, les dépositaires des registres des magasins généraux devront les cor imuniquer aux préposés de l’enregistrement selon de prescrit par l’article 34 de la loi du 22 frimaire an VII et sous les peines y énoncées, Art.23. — Les Dispositions contraires au présent décret ,et sont et demeurent abrogées. Art. 24. Le ministre des colonies est chargé de l’exécution dn présent décret., qui sera inséré au Journal officiel de la République francaise, au Bulletin des lois et au bulletin officiel du ministère des colonies.