Arrêté n° 2026-070/PR/MI portant exonération des impôts et des taxes afférentes au projet de construction du bâtiment du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes.
n° 2026-070/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°140/AN/06/5ème L du 11 mars 2006 portant politique nationale de gestion des risques et des catastrophes ;
- VULe Décret n°2006-192/MID du 23 juillet 2006 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion des risques et des catastrophes ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En conformité avec les dispositions de l’accord conclu entre la République de Djibouti et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du projet de construction du bâtiment destiné au Secrétariat exécutif de gestion des risques et des catastrophes du Ministère de l’Intérieur sont exonérés de tout impôt, droit et taxe.
Les impôts, droits et taxes exonérées sont
La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet.
La liste des matériels et fournitures exonérés, exclusivement destinés au projet de construction du bâtiment du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes, doit être préalablement approuvée par le Secrétaire Exécutif.Cette liste fera ensuite l’objet d’un contrôle a posteriori par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.
Le Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes en sa qualité de Maître d’Ouvrage est chargé de suivre les travaux de construction du bâtiment.
Le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur à travers le Maître d’Ouvrage du Projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
Le présent Arrêté sera enregistré, exécuté, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 16 Mars 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-070/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
15 avril 2026
Numéro JO
n° 06 du 31/03/2026
Date du numéro
31 mars 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 06 du 31/03/2026
31 mars 2026
Du même ministère
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