Loi n° 49/AN/99/4ème L portant approbation de l’adhésion à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme.
n° 49/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°5/AN/93/37ème L du 24 mai 1993 concernant le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et notamment son article 89 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant ses attributions ;
Texte intégral
L’adhésion de la République de Djibouti à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme est approuvée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 49/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 juillet 1999
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1999
Date du numéro
15 juillet 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1999
15 juillet 1999
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