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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2026-099/PR/MI accordant le statut de l’organisation non Gouvernementale à l’Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA).

n° 2026-099/PR/MI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 Septembre 1992

  • VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/2025 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi n°107/AN/24/9ème L du 06 Mars 2024 portant Organisation et fonctionnement de la société civile
  • VUle Décret n°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations NON Gouvernementales

Texte intégral

Article 1

Est agréée en qualité d’organisation non gouvernementale l’Association dénommée Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA).

Cette transformation de la forme n’entraine pas une modification de l’objet initial à savoir la conduite d’une recherche scientifique pour apporter une réponse multidimensionnelle aux problématiques sociales nationales et régionales.

Article 2

Dans le cadre de son objet statutaire, elle prend en charge la publication d’articles scientifiques qui peuvent servir de référence au gouvernement et aux autres partenaires qui disposeront des données susceptibles de servir de fondement à leurs différentes actions.

A ce titre, elle initie et participe à tout programme de recherche impliquant la réalisation d’enquêtes, la production et la publication des données ainsi que l’organisation des manifestations scientifiques.

Article 3

L’Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA), peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les lois ou par son statut mais, elle ne peut par principe faire des activités lucratives sauf lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’activité statutaire.

Article 4

Elle peut recevoir des dons et des legs, dans les conditions prévues par le décret N°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations NON Gouvernementales.

Article 5

Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 06 Mai 2026

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH