Arrêté n° 2026-098/PR/MI accordant le Statut de l’organisation non Gouvernementale à l’Association ANCLD.
n° 2026-098/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/2025 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/24/9ème L du 06 Mars 2024 portant Organisation et fonctionnement de la société civile en République de Djibouti
- VULe Décret n°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations non Gouvernementales
Texte intégral
Est agréée en qualité d’organisation non Gouvernementale, l’Association Nationale des Collectivités Locales Djiboutiennes (ANCLD).
Cette transformation de la forme n’entraine pas une modification de l’objet initial à savoir la promotion et le renforcement du processus de décentralisation auprès de la population locale et des pouvoirs publics.
Dans le cadre de son objet statutaire, elle prend en charge la sensibilisation des populations et des pouvoirs sur les avancées en matière de la décentralisation et le développement local.
Pour les populations locales, ANCLD prend toutes les mesures requises pour permettre un vrai ancrage des réformes.
A l’endroit du Gouvernement, elle entreprend un plaidoyer pour prendre des mesures, pour renforcer le processus de décentralisation et à contribuer au développement local.
L’association Nationale des Collectivité Locales Djiboutiennes (ANCLD) peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les lois ou par son statut mais, elle ne peut, par principe, faire des activités lucratives sauf lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’activité statutaire.
Elle peut recevoir des dons et des legs, dans les conditions prévues par le décret N°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations non Gouvernementales.
Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 Mai 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-098/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
24 mai 2026
Numéro JO
n° 9 du 14/05/2026
Date du numéro
14 mai 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 9 du 14/05/2026
14 mai 2026
Du même ministère
Arrêté n° 2026-099/PR/MI accordant le statut de l’organisation non Gouvernementale à l’Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA).
Arrêté n° 2026-070/PR/MI portant exonération des impôts et des taxes afférentes au projet de construction du bâtiment du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes.
Arrêté n° 2026-083/PR/MI portant désignation des membres des bureaux de vote pour les Elections Présidentielles du Vendredi 10 Avril 2026.
Arrêté n° 2026-079/PR/MI portant désignation d’un responsable de la sécurité pendant la période électorale et le jour du scrutin.
Arrêté n° 2026-082/PR/MI accordant une indemnité aux membres des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle du 10 avril 2026.