Décret n° 99-0142/PRE relatif aux indemnités et aux avantages du médiateur de la République.
n° 99-0142/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULa loi n°51/AN/99/4ème L relative au Médiateur de la République
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULe décret n°99-0060/PRE du 12 mai 1999 portant nomination d’un médiateur de la République
Texte intégral
Le médiateur de la République percevra les mêmes avantages pécuniaires que les ministres en activité.
Le médiateur de la République bénéficiera au même titre que les ministres en activité :* des dispositions prévues par le décret n°96-0147/PRE/FIN du 16 décembre 1996.
Le présent décret est immédiatement exécutoire et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0142/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
31 août 1999
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1999
Date du numéro
31 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 16 du 31/08/1999
31 août 1999
Du même ministère
Décret n° 2026-105/PRE fixant les attributions des Ministères.
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Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.