Loi n° 35/AN/99/4èmeL portant approbation du cahier des charges et du plan parcellaire du lotissement Haramous à Djibouti.
n° 35/AN/99/4èmeL
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement de l’Urbanisme de la ville de Djibouti ;
Texte intégral
Est autorisé le lotissement HARAMOUS, conformément aux plans et cahier des charges jointes à la présente loi.« Afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires du lotissement et pour éviter les problèmes de disponibilité du Trésor National, il est fait obligation au Chef du Service des Domaines à verser 1200 FD au Trésor National et le reste dans un compte ouvert à la Banque Nationale de Djibouti. Le gouverneur de la Banque émettra et répartira le montant ainsi constitué aux concessionnaires et aux entreprises attributaires du marché des travaux des voiries urbaines pour entreprendre la viabilisation effective du lotissement. »
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 35/AN/99/4èmeL
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mai 1999
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1999
Date du numéro
31 mai 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/1999
31 mai 1999
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