Décret n° 99-0070/PR/MFEPCP portant privatisation de la PHARMACIE DE L’INDEPENDANCE
n° 99-0070/PR/MFEPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°74/AN/79du 30/05/79 portant modification de la loi N°74/AN/79VU La Loi N° 130/AN/97/3ème L portant conditions et modalités de Privatisation d’entreprises relevant du secteur publicLe conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999.
Texte intégral
Il est déclaré la privatisation par cession d’actifs de la société d’État dénommée « Pharmacie de l’Indépendance ».
La cession de la Pharmacie se fera par voie d’appel d’offres international sur la base du plus offrant.
Le Ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification, Chargé de la Privatisation désignera le Comité qui aura pour mission de superviser le processus de cession au privé, précisera son mode de fonctionnement et la durée de sa mission.
Conformément à la loi de privatisation, le produit de la cession sera versé dans un compte hors budget du Trésor ouvert à cet effet.
Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 24 mai 1999 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0070/PR/MFEPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 mai 1999
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1999
Date du numéro
31 mai 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/1999
31 mai 1999
Du même ministère
Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
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