Arrêté n° 99-0235/PR/EN définissant les conditions d’accès au Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation”.
n° 99-0235/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°96-0010/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement ministériel et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°95-0053/PR/EN du 27 mai 1995 créant le Baccalauréat professionnel et définissant les conditions d’accès à ce diplôme et les conditions de délivrance ; Sur proposition du Ministre de l’Éducation Nationale ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 avril 1999.
Texte intégral
Il est créé un Brevet de Maîtrise : “Froid et Climatisation”.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l’obtention du Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation” est défini, en annexe.
La formation conduisant au Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation” est organisée sur la base des deux domaines suivants : A1 : Formation professionnelle, technologique et scientifique. A2 : Formation générale comprenant l’enseignement du français, des mathématiques, des langues vivantes, de l’organisation de l’entreprise (comptabilité) et de l’EPS.
Les programmes des enseignements sont définis en annexe.
Une formation en milieu professionnel peut être organisée. Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation”, sont destinés à contribuer à l’acquisition des capacités et savoir-faire définis en annexe. La formation en milieu professionnel doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef d’établissement accueillant les élèves et le proviseur du Lycée Industriel et Commercial. La convention doit
Affirmer le statut scolaire des jeunes suivant la formation en milieu professionnel
Affirmer la responsabilité pédagogique du Lycée Industriel et Commercial
Fixer les modalités de couverture en matière d’accident du travail et de responsabilité civile
Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu)
Fixer les conditions d’intervention des professeurs
Fixer les modalités du suivi et de l’évaluation de la formation en vue de sa validation à l’examen.
Le Brevet de Maîtrise “Froid et Climatisation “, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l’examen.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires à l’examen sont fixés en annexe. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé.
Le jury attribue les notes correspondant à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
Le Brevet de Maîtrise « Froid et Climatisation » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Les candidats qui n’ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer par le Ministère de l’Éducation Nationale une attestation du niveau de connaissance et compétences acquises. Les candidats ajournés peuvent conserver, à leur demande, pour les deux sessions suivant l’examen, le bénéfice du domaine de formation dans lequel ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
L’absence du candidat à une épreuve est sanctionnée par la note zéro. Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l’épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel n’ont pas été validés.
Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 12 avril 1999, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0235/PR/EN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
12 avril 1999
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1999
Date du numéro
15 avril 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1999
15 avril 1999
Du même ministère
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