Décision n° 1999-002/PRE Requête présentée par Mr. Moussa Ahmed Idriss demande l’annulation de opération électorales du 09 avril 1999
n° 1999-002/PRE
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa requête présenté par Monsieur Moussa Ahmed Idriss, demeurant à Djibouti – Ambouli, Route Circulaire Nelson Mandela, B.P. 501, Tél : (253) 34.04.43, déposée et enregistrée au Secretariat Général du Conseil Constitutionnel le 12 avril a 1999, et tendant à l’annulation des opérations électoralés auxquelles il a été pro cédé le 09 avril 1999 dans la République de Dibouti en vue de l’élection du président de la république.
- VUles autres pièces produites et jointes au dossier : vu la consitution et, notamment,son article 77: VU la Loi Organique n°1/AN/92/3ème L relative aux élections
- Vula Loï Organique n°2/AN/93/3èmè L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92/3ème L du 29 octobre 1992.
- Vula Loi Organique n°4/AN93/3ème L fixant les règles d’organisation et de fonctfionnment du Conseil Constitutionnel : Vu le décret n°93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs : – Vu le décret n°99-00004/PRE du 10 janvier 1999 portant prorogation du délai d’ins cription des listes électorales
Texte intégral
La requête susvisée de Monsieur Moussa Ahmed Idriss est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Monsieur Moussa Ahmed Idriss et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Les membres
Ali Mohamed Afkada – Saad Ahmed Cheik – Abdillahi Aïdid Farah – Ali Mohamed abdou – Abdoulkader Doualeh wais
Métadonnées
Référence
n° 1999-002/PRE
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
3 juin 1999
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1999
Date du numéro
15 juin 1999
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1999
15 juin 1999
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