Arrêté n° 99-0140/PR/MEFPCP affectant au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale une parcelle de terrain sise au plateau de Djibouti.
n° 99-0140/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°97-019/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement ministériel;
- VULa demande du ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale ;Sur le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;Le conseil des ministres entendu en sa séance du 23 février 1999.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale une parcelle de terrain d’une superficie de 3.600 mètres carrés sise au plateau de Djibouti contiguë au titre foncier n°3600 en vue de l’extension du dit Ministère.Cette parcelle de terrain sera incorporée au titre foncier désigné ci-dessus.Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines fera remise de ladite parcelle de terrain au Ministère concerné. Il sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affectés et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par le président de la Républiquechef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0140/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
27 février 1999
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1999
Date du numéro
28 février 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la Républiquechef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1999
28 février 1999
Du même ministère
Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
Décret n° 99-0118/PR/MEFPP portant création du Comité Plan National Directeur Informatique (P.N.D.I.).
Décret n° 99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.)
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