Arrêté n° 98-0584/PR/MERN portant redevances d’extraction du sel.
n° 98-0584/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla loi n066/AN/94/3eme L portant code minier ;
- VUle décret n°97-0064/PR/MIEM ;
- VUle décret n097-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Conformément au décret n°97-0064/PR/MIEM du 12 mai 1997 et particulièrement à l’article 27 B alinéa 4, première paragraphe, la redevance d’extraction du sel est fixée à 500 FD/Tonne.
Les autres modalités fiscales des activités liées à la recherche, à l’exploitation du sel resteront inchangées conformément au décret cité ci-dessus.
Le Ministre de l’Énergie et des Ressources Naturelles et celui des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Premier ministre
chef du Gouvernement P.
IBARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 98-0584/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
22 octobre 1998
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1998
Date du numéro
31 octobre 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier ministre,chef du Gouvernement P.IBARKAT GOURAD HAMADOU
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JO N° n° 20 du 31/10/1998
31 octobre 1998
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