Décret n° 2023-124/PR/MB portant les exonérations fiscales de la Société Salaam Real Estate pour la construction de “SALAAM CITY”.
n° 2023-124/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULaLoi n°88/AN/1er L du 13 février 1984 portant Code des investissements ;
- VULa Loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
Texte intégral
DECRETE :
Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts, droits et taxes les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement par la Société Salaam Real Estate pour la construction du projet “Salaam City” dans la zone de “NAGAD” pour une durée de quinze (15) années.
Conformément au Code des Investissements, au Décret N°2013-346 et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts, droits, taxes et redevances exonérés sont
La contribution foncière sur les propriétés non-bâties
L’impôt sur les propriétés bâties, des redevances domaniales et taxes sur le permis de construire pour une durée de quinze (15) années à compter de la première année de réalisation du projet
Toutes les taxes intérieures de consommation (TIC)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les impôts sur les bénéfices professionnels et les bénéfices générés dans tout le projet SALAAM CITY
Tous les droits d’enregistrement payables à la Direction des Impôts
Tous les droits dus à la Direction des Domaines
Tous les droits se rattachant au permis de construction et de remblai
Le règlement de la taxe de 1.5% sur le permis de construire ainsi que la redevance de 1% sur le contrôle des normes antisismiques, auxquelles est subordonnée la délivrance du permis de construire
Le paiement de la redevance de 1% reversée à la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, lors du renouvellement du permis de construire
Tous les droits de Douanes ayant une relation directe ou indirecte avec le projet SALAAM CITY et notamment les droits d’importation de fer à béton(redevances budgétaires de 30%)
Droits d’accises applicables au fer à béton et au ciment importés ou produits sur le territoire djiboutien et autres matériaux et matériels
Les impôts minimaux forfaitaires
Les impôts sur les plus-values
La taxe sur la mise en valeur du terrain
La contribution de la patente calculée pour le montant correspondant au coûtdes travaux publics
La taxe sur la valeur ajoutée, taxe intérieure de consommation et surtaxe relatives au Gasoil
Toute nouvelle taxe et tout nouvel impôt et toute nouvelle redevance et tout nouveau droit de Douane qui seraient mis en place pendant l’exécution du projet et/ou pendant la phase de commercialisation et/ou pendant la phase de paiement échelonné des habitations par les acquéreurs bénéficiaires du projet.
La liste des matériaux et matériels destinés à la réalisation du projet suscité à l’article 1 et admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti, devra être approuvée par le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Le Ministère du Budget et le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne,et si nécessaire, tout autre Ministère, de l’exécution du présent Décret.
Le présent décret prendra effet dès sa signature. il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Métadonnées
Référence
n° 2023-124/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 mai 2023
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2023
Date du numéro
31 mai 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2023
31 mai 2023
Du même ministère
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