Décret n° 98-0040/PRE relatif à la mise en place de la Commission Nationale de Pilotage de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications.
n° 98-0040/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant nomination des membres dugouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUla loi °13/AN/98/4ème L du 11mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et Télécommunications, notamment son article 10 ;
- VUl’arrêté n°957/SG/CG du 26 juin 1968 portant réorganisation de l’Office des Postes etTélécommunications ;
Texte intégral
Il est crée une Commission Nationale de Pilotage chargée de la mise enoeuvre pratique de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications objet de la loin°13/ AN/98/4ème L du 11 mars 1998.
La Commission Nationale de Pilotage visée à l’article ci-dessus comprendsix membres et sera présidée par le Directeur Général de l’Office des Postes et Télécommunications, Gérant de la Société Internationale des Télécommunications de Djibouti. Sont nommés membres de la Commission
FARAH MOUMIN YABEH – AHMED MAHDI ISMAEL – ABDOURAHMAN MOHAMED HASSAN – SOULEIMAN MIYIR ALI – ABDALLAH YOUSSOUF ROBLEH – FATAH OMAR FARAH
La Commission Nationale de Pilotage a pour mission
L’évaluation des biens mobiliers et immobiliers de l’Office des Postes et Télécommunications
La répartition du personnel de l’Office des Postes et Télécommunications entre la Sociétéanonyme » Djibouti Télécom « créée par l’article 3 de la loi n°13/AN/98/4ème L du 1l mars 1998 et l’établissement public visé à l’article 2 de cette même loi
L’étude et le suivi des modalités de transfert des actifs et des passifs de l’Office des Postes et Télécommunications aux nouvelles entités susvisées
L’accomplissement de toute tâche utile visant à faciliter la mise en oeuvre de la réforme sectorielle objet de la loi susvisée.
Afin de mener à bien ces missions, la Commission Nationale de Pilotage peut recourir à l’expertise technique de cabinets spécialisés nationaux ou internationaux. L’Office des Postes et Télécommunications prend en charge, en tant que de besoin, les honoraires ainsi que les frais occasionnés par la mise en place de la réforme susvisée.
Le Directeur Général de l’Office des Postes et Télécommunications, Président de la Commission Nationale de Pilotage fixe le calendrier ainsi que les modalités pratiques de travail de cette dernière.
A compter de la publication du présent décret au Journal Officiel, la Commission Nationale de Pilotage dispose d’un délai de six (6) mois pour accomplir ses missions.
En cas de démission ou d’empêchement d’un membre de la Commission pour quelques raisons que ce soit, le Ministre des Transports et des Télécommunications pourvoi à son remplacement.
Le Ministre des Transports et des Télécommunications, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 98-0040/PRE
Ministère
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Publication
18 avril 1998
Numéro JO
n° 8 du 30/04/1998
Date du numéro
30 avril 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 8 du 30/04/1998
30 avril 1998
Du même ministère
Décret n° 99-0128/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.).
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