Loi n° 104/AN/95/3e L portant approbation des comptes définitifs exercice 1993 de l’Aéroport International de Djibouti.

L’Assemblée Nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n° 95-0059/PRE du 8 juin 1995 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu la loi n°147/AN/91 du 19/08/91 portant organisation financière des Établissements publics, Vu l’ordonnance n°77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° 84-004/PR/MCTT fixant les règles de la gestion financière et comptable de l’Aéroport international de Djibouti ; Vu l’arrêté n° 93-0132/PR/MCTT du 5 février 1994 portant approbation du budget prévisionnel rectifié de l’exercice 1993 ; Vu l’arrêté n°93-0359/PR/MCTT fixant les taux des redevances aéronautiques à compter du 1er janvier 1993 ; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’Aéroport international de Djibouti du 18 octobre 1995.