Loi n° 7/AN/98/4ème L portant rectification de la loi n° 123/AN/96/3ème L du 23 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.
n° 7/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°97-191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUl’Ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 ;Vu la loi 27-28 du mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;Vu le Décret n°81-138/MCT du 28 décembre 1981 modifiant le décret n°82/107/PR/MCT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la chambre internationale de commerce et d’industrie de Djibouti ;
Texte intégral
La présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.
Est approuvé le compte administratif, exercice 1995 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit
Recettes 95.441.833– Dépenses 140.184.457
Est approuvé le Compte Administratif, exercice 1995 des Magasins Généraux arrêté ainsi qu’il suit
Recettes 84.197.498– Dépenses 93.050.713
Est approuvé le prélèvement sur le fonds de Réserve de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit
44 742 624 FD Au titre de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie– 8.853.215 FD Au titre des Magasins GénérauxArticle 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement.
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 7/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 janvier 1998
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1998
Date du numéro
31 janvier 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du Gouvernement.HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1998
31 janvier 1998
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