Loi n° 139/AN/97/3ème relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République.
n° 139/AN/97/3ème
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 39 ;
- VUle décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 et n°97-045/PRE du 19 avril 1997, portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Texte intégral
Au terme de leur mandat, les anciens Présidents de la République perçoivent une pension calculée selon les règles de la Fonction Publique sur l’indice le plus élevé de la catégorie supérieure des emplois de l’État.
Cette pension de retraite est octroyée aux anciens Présidents de la République quelque soit le nombre de mandats effectués.
Conformément aux dispositions du code des pensions, les ayants droit d’un ancien Président de la République bénéficient, en cas de décès du titulaire d’une pension de réversion.
Un décret précisera ultérieurement les avantages dont peuvent disposer les Présidents de la République au terme de leur mandat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 139/AN/97/3ème
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
23 septembre 1997
Numéro JO
n° 18 du 30/09/1997
Date du numéro
30 septembre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/1997
30 septembre 1997
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