Loi n° 138/AN/97/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite « Session Budgétaire ».

l’organisation des Pouvoirs Publics, – la répartition des compétences entre l’État et les Collectivité locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales, – la jouissance et exercice des droits civiques – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires, – les principes généraux de l’enseignement, – les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, – les lois des finances, – l’amnistie, – les lois des privatisations. Relations internationales – La ratification des Traités et Accords.