Loi de finances n° 134/AN/97/3ème L portant modification des budgets ordinaires et extraordinaires de l’exercice 1997.

Les dispositions de la Loi N°117/AN/97 sont abrogés et remplacées par le suivantes. I- BUDGET ORDINAIRE A- RECETTES ORDINAIRES TITRE PREMIER: IMPOTS DIRECTS 1 – Chapitre 10.10.40.6 : Contribution Patriotique

Il a été procédé dans ce paragraphe à la réimputation budgétaire de l’abattement global de 10% sur les salaires des agents de l’Etat en compensation de la contribution patriotique (retenu au budget). Budget initial Budget rectifié Ecart 1.034.000.000 FD 2.267.000.000 FD +1.233.000.000 FD 2 – Chapitre 10.30.80 : Vignette automobile

Il a été procédé à un réajustement des recettes au titre de la vignette automobile, pour être conforme au montant retenu dans le tableau des Opérations Financières de l’Etat pour 1997 (TOFE). Budget initial Budget rectifié Ecart 160.000.000 FD 173.000.000 FD +13.000.000 FD 3 – Chapitre 10.40 : Taxes diverses et redevances pour services rendus

Il a été procédé à un réajustement des recettes au titre des taxes diverses et redevances pour services rendus, pour être conforme au montant retenu dans le Tableau des Opérations Financières de l’Etat pour 1997 (TOFE). Budget initial Budget rectifié Ecart 414.150.000 FD 327.179.000 FD -86.971.000 FD TITRE II : REVENUS DES DOMAINES 1- Chapitre 20.10 : Revenus des Domaines

Il a été procédé à une réimputation au budget ordinaire des produits de vente des biens immobiliers de l’Etat (508.000.000 FD), cumulativement avec une réduction de 58.800.000 FD sur les autres recettes. Budget initial Budget rectifié Ecart 280.000.000 FD 729.200.000 FD +449.200.000 FD TITRE III RECETTES DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES PRODUITS DIVERS

Les rubriques 30.10, 30.20 et 30.30 qui constituent les recettes non fiscales ont subi une baisse de 20% en moyenne pour réajustement du montant initial compte tenu de leur niveau d’exécution au 31 décembre 1996. Les prévisions initiales qui étaient de l’ordre de 4.3 milliards ont paru surestimé par rapport au 1.9 milliards réalisés en 1996. D’où les 2.6 milliards retenus au titre de l’année 1997. Budget initial Budget Ecart CHAPITRE 30.10 303.050.000 FD 233.618.000 FD – 69.432.000 FD CHAPITRE 30.20 526.530.000 FD 413.103.000 FD – 113.427.000 FD Chapitre 30.30 1.170.200.000 FD 924.458.000 FD – 245.742.000 FD Total Recettes Titre III 1.999.780.000 FD 1.571.179.000 FD – 428.601.000 FD B – DEPENSES ORDINAIRES TITRE PREMIER: DETTE PUBLIQUE 1- Chapitre 10.01.10 : Dette extérieure

Les modifications intervenus au niveau de la dette extérieure portent essentiellement sur la prise en charge du principal (169.000.000 FD) et des intérêts (51.000.000 FD) au titre des rachats au F.M.

727.000.000 FD 947.000.000 FD +220.000.000 FD TITRE II AUTRES DEPENSES COURANTES

Au niveau du Titre Il dans le présent Budget, il a été procédé à la prise en charge des autres dépenses courantes inscrites au tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) au budget d’un montant de 1.122.000.000 FD dont 872.000.000 FD au titre des dépenses courantes d’investissement (hors budget). TITRE III – MOYEN DES SERVICES Dépenses de personnel

Il est constaté à ce niveau, une augmentation du plafond retenu au titre de la masse salariale du fait de l’intégration en dépenses également de la contrepartie de l’abattement globale de 10% sur les salaires d’une part, et d’autre part de la prise en charge des primes de démobilisation de 2.000 agents sur les trois derniers mois de l’année, au lieu des six initialement prévus. Budget initial Budget rectifié Ecart 16.938.000.000 FD 18.621.000.000 FD +1.683.000.000 FD TITRE IV- CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS, FONDS DE CONCOURS, TRANSFERTS, PRETS, ALLOCATIONS. Chapitre 46.01.10 : Bourses d’études et d’entretien

Il a été procédé à un réajustement des dépenses au titre des bourses d’études et d’entretien, pour être conforme au montant retenu dans le Tableau des Opérations Financières de l’Etat pour 1997 (TOFE). Budget initial Budget rectifié Ecart 525.000.000 FD 567.300.000 FD +42.300.000 FD II – BUDGET EXTRAORDINAIRE

Le budget Extraordinaire est équilibré en recettes et en dépenses à 4.868.000.000 FD. A – RECETTES EXTRAORDINAIRES Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement : 4 360 000 000 FD. Dont : 1 943 000 000 FD en Prêts et : 2 417 000 000 FD en Dons * Produits de la réalisation des biens immobiliers et de valeurs mobilières: 508 000 000 FD. B-DEPENSES EXTRAORDINAIRES * Travaux d’acquisition et d’équipement : 508. 000.000 FD * Participation, Contributions, Subventions pour dépenses d’équipement et d’investissement : 4.360.000.000 FD. Dont : 1.943.000.000 FD en Prêts. et : 2.417.000.000 FD en Dons.

La constitution d’un fonds de garantie au Chapitre 61.40, non justifié, est annulée.

Le budget rectifié est arrêté en dépense à 31.120.000.000 FD et à 27.671.000.000 FD en recettes, soit un déficit de 3.449.000.000 FD. Dans ce déficit, la présentation du F.M.I tient compte de la prise en charge de la démobilisation, dans la masse salariale, soit 3.8% PIB. Sans la démobilisation, ce déficit est de l’ordre de 3.1% du PIB.

Les dispositions de la présente loi de finances rectificatives prennent effet dès leur adoption.