Loi n° 138/AN/97/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite « Session Budgétaire ».
n° 138/AN/97/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
l’organisation des Pouvoirs Publics
la répartition des compétences entre l’État et les Collectivité locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
la jouissance et exercice des droits civiques – les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
les principes généraux de l’enseignement
les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
les lois des finances
l’amnistie
les lois des privatisations. Relations internationales – La ratification des Traités et Accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 138/AN/97/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 juillet 1997
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1997
Date du numéro
15 juillet 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 13 du 15/07/1997
15 juillet 1997
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
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