Arrêté n° 97-0256/PR/DEF portant autorisation d’achat des droits à pension de retraite pour les militaires rappelés.
n° 97-0256/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution VU le décret n°91-0158/PR/DEFdu 13/11/91 portant sur la mobilisation, VU le décret n°88-043/PRE/DEF du 30/06/92 portant dispositions particulières au profit des personnels d’active ou rappelés, VU le décret n°84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires, VU le décret n°95-0016/PRE du 27 mars 1996 portent remaniement du Gouvernement,
Texte intégral
Les militaires rappelés totalisant plus de 12 ans et moins de 15 ans de service effectif pourront s’ils le souhaitent racheter les droits à pension part du salarié et part patronale, afin de bénéficier des droits à pension des militaires retraités ayant accompli quinze ans de service effectif au lieu et place du droit à pécule.
Le ministre de la Défense fixera par décision la liste des intéressés et la date d’ouverture du droit à pension de retraite. Le présent arrêté prendra effet dès sa parution.
Le président de lLa Républiquechef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0256/PR/DEF
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 avril 1997
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1997
Date du numéro
15 avril 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le président de lLa Républiquechef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 7 du 15/04/1997
15 avril 1997
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