Arrêté n° 96-0713/PR/MTT portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit, importation entreposée dans l’enceinte portuaire.

Vu la constitution du 15 Septembre 1992 . Vu le décret n°96-016/PRE du 27/03/96 remaniant le Gouvernement djiboutien fixant ses attributions , Vu la loi n°148/AN/80 portant création et statut règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti. Vu l’arrêté n°71-954/SG/CG du 3 Juillet 1971 portant règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti . Vu l’arrêté n°81/0126/PR/PORT du 27 Janvier 1981 fixant les tarifs maximum des opérations de manutention dans le Port Autonome de Djibouti . Vu l’arrêté n°92-172/PR/MPAM portant révision de certains tarifs portuaires . Vu l’arrêté n°92-0745/PR / MPAM portant modification et renouvellement de la liste des membres du Conseil d’Administrations du Port . Vu l’arrêté n°93-1082/PR/MPAMportant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire. Sur proposition du Ministre des Transports et des Télécommunications, Président du Conseil d’Administration du Port. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 octobre 1996.