Arrêté n° 96-0465/PR/MTT fixant le montant des frais des dossiers dus pour la délivrance ou changement des titres de navigation ou de nationalité de navires.

les redevances dues par les propriétaires de navires lors de la délivrance, de mutation de propriété où d’établissement de duplicata et l’un des titres de navigation ou de nationalité ci-après sont fixées comme suit : a) — Acte de djiboutisation — 7.000 FD b) — Carte de circulation — 5.000 FD c) — Rôle d’équipage — 3.000 FD d) — Permis de circulation — 2.000 FD Pour chaque catégorie de navigation, les redevances visées à l’article premier sont indépendantes de toutes autres fiscales ou timbres fiscaux prévus par les textes en vigueur. Les redevances visées à l’article premier sont exigibles au moment de la constitution de dossiers pour la délivrance, de mutation de propriété ou d’établissement de duplicata de l’un des titres de navigation sur-cités. Elles sont versées à la caisse du Trésor national qui délivre récepissé de paiement à l’exécution de l’acte de djiboutisation qui sera apposé des timbres fixcaux d’une valeur correspondante. Les navires appartenant à l’administration publique et aux établissements publics, sont dispensés du paiement des redevances définies à l’article premier.