Décret n° 96-0055/PR/MJ portant remise grâcieuse de peine.

Article premier — Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieure ou égale à trois mois d’emprisonnement ferme. Art. 2. — Les condamnés à des peine définitives supérieurs à trois mois d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de trois mois pour chaque année de condamnation passée en détention. Art. 3. — Sont exclus du bénéfice du présent décret les condamnés pour détournement des deniers publics et trafic de stupéfiant Art. 4. — Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables et devenues définitive avant le 27 juin 1996. Art. 5. — Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus sont calculées dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés. Art. 6. — Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et également publié au Journal officiel de la République de Diibouti.