Loi n° 126/AN/96/3ème L portant adoption de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications.
n° 126/AN/96/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU le Décret n°96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions, VU la Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications, notamment en son article 52 ,
Texte intégral
La convention et la Constitution de l’Union Internationale des Télécommunications, amendées par la Conférence des plénipotentiaires de Kyoto, octobre 1994, sont approuvées et ratifiées sans réserve.
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEEL HADJ HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 126/AN/96/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 janvier 1997
Numéro JO
n° 2 du 30/01/1997
Date du numéro
30 janvier 1997
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEEL HADJ HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 30/01/1997
30 janvier 1997
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