Loi n° 125/AN/96/3ème L portant ratification du 8ème FED signé le 04 novembre 1995.
n° 125/AN/96/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU le Décret n° 96-0016/PRE en date du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement djiboutien et fixant ses attributions, VU la première Convention de YAOUNDE, VU les Conventions de LOME I, LOME II, LOME III et LOME IV,
Texte intégral
Est ratifié la convention de LOME IV bis signée à l’Ile Maurice en novembre 1995.
La présente loi sera exécutée comme LOI de l’Etat et publiée dès sa promulgation.
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 125/AN/96/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 janvier 1997
Numéro JO
n° 2 du 30/01/1997
Date du numéro
30 janvier 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueEl Hadj Hassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 30/01/1997
30 janvier 1997
Du même ministère
Loi n° 211/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.
Loi n° 217/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 218/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2024.
Loi n° 221/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2023.
Loi n° 222/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2024