Loi n° 100/AN/95/3e L accordent une parcelle de terrain domanial sise à Arta à incorporer au titre foncier n° 2671.
n° 100/AN/95/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions. Vu la loi n° 173/AN/91/2e L du 10 octobre 1991 portant du domaine privé de l’État.
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire à Monsieur Barkad Gourad Hamadou d’une parcelle de terrain d’une superficie de 6231 mètres carrés sis à Arta à incorporer à son titre foncier n° 2671. Art. 2
A compter de la date de notification de la présente loi le concessionnaire devra: 1) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de: trois millions cent quinze mille cinq cent francs Djibouti (3.115.500 FD) représentant le prix du mètre carré à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré. Art. 3
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 4
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 100/AN/95/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 avril 1996
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1996
Date du numéro
15 avril 1996
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1996
15 avril 1996
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.