Décret n° 96-0069/PR/MJ relatif aux modalités de construction des mosquées .

n° 96-0069/PR/MJ

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Le Président de la République , Chef du Gouvernement

Vula Constitution du 15 Septembre 1992
Vule Décret n°96-0016/PREdu 27 Mars 1996 remaniant le Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions .

Texte intégral

Article premier -Toute personne ou tout groupe de personne envisageant la construction d’une mosquée devra se conformer impérativement à la législation et à la réglementation concernant la construction publique et soumettre la demande à une commission présidée par le ministre de la justice, des Affaires pénitentiaires et musulmanes ou son représentant et comprenant en outre

le ministre des Travaux Publics ou son représentant

le ministre des Finances ou son représentant

le ministre de l’Intérieur ou représentant .

Article 2

Les fidèles qui prennent l’initiative de construire une mosquée devront inclure dans leur projet les moyens nécessaires pour la survie de la mosquée à construire en mettant à disposition des biens de toute nature destinés à couvrir les dépenses inhérente à l’existence de la mosquée, notamment un logement pour l’imam ou le moazzin et un budget de 100.000 FD pour l’entretien courant . Tout projet de construction doit revêtir, les visas du ministre chargé des Affaires islamiques, du chef de district , de la direction de l’Urbanisme et de tout autre organisme chargé à la conformité de construction publique.

Article .4

Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et également au Journal officiel de la République .

Pour le Président de la RépubliqueChef du Gouvernement P.

IBARKAT GOURAD HAMADOU

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n96-0069-pr-mj