Loi n° 96/AN/79 portant majoration de la taxe d’immatriculation des embarcations de sport et de plaisance.
n° 96/AN/79
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Métadonnées
Référence
n° 96/AN/79
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
27 décembre 1979
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2023
Date du numéro
15 mars 2023
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 15/03/2023
15 mars 2023
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