Arrêté n° 95-0931/PR portant modification des structures tarifaires de vente de l’eau.
n° 95-0931/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 4 septembre 1992 : Vu l’ordonnance LR / 77-007 du 30 juin 1977
- Vule décret n° 93-0059 / PR du 8 juin 1995 portant remaniement du gouvernement et fixant leur attribution, Vu la loi n° 27 / AN / 83 du 3 février 1983, portant création de l’Office national des Eaux de Djibouti
- Vule décret n° 88-015 / PR / MI du 23 février 1993 portant statut de l’Office national des Eaux de Djibouti ;
Texte intégral
ARRETE Article premier —Les structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du 1er juillet 1995 : -1 er tranche de 0 à 30 62 FDJ / m5 inchangé — 2e tranche de 31 à 80 102 FDJ/m ji inchangé — 3e tranche de 81 à 120 142 FDJ /m inchangé — 4e tranche de 121 et + 163 FDJ/ m6, Art. 2 –Pour les tarifs spéciaux : — Tarifs port : 150 FDJ / ms inchangé Tarifs chantier : 150 FDJ / m3 inchangé — Tarifs pour la Zone Franche Industrielle : 60 FDJ / me, Art, 3. –Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 95-0931/PR
Ministère
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'HYDRAULIQUE
Publication
5 novembre 1995
Numéro JO
n° 21 du 15/11/1995
Date du numéro
15 novembre 1995
Mesure
Générale
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JO N° n° 21 du 15/11/1995
15 novembre 1995