Décret n° 95-0050/PR/MEC portant réorganisation de la commission consultative paritaire.

Article premier –Il est inséré un second alinéa dans l’article 5 du décret n° 93-003/PRE, portant renforcement des institutions de développement du Secteur privé ainsi rédigé : « Le Comité interministériel de Développement du Secteur privé demandera l’avis de la Commission sur les actions gouvernementales en matière de promotion et de développement du Secteur Privé ». Art. 2 –L’article 7 du décret n° 93‑003/PRE précité est rédigé comme suit : SECTEUR PUBLIC Le ministre de l’Économie et du Commerce ou son représentant, président ; 1 représentant du Ministère des Finances ; 1 représentant du Ministère du Travail ; 1 représentant du Ministère de l’industrie ; 1 représentant du Ministère du Plan ; 1 représentant de la Banque de Développement de Djibouti (BDD) ; Le Secrétariat permanent de la Commission sera assurée par la cellule de Promotion du Secteur Privé. SECTEUR PRIVE 2 représentants de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti (CICID), 1 représentant de l’Union syndicale interprofessionnelle des Employeurs (USIE) ; 1 représentant de l’Union générale des Travailleurs djiboutiens (UGTD) ; 1 représentant de l’Union démocratique des Travailleurs (UDT) ; 1 représentant des Artisans ; Art. 3 –Le présent décret entrera en vigueur des sa signature. Le ministère de l’Économie et du Commerce est chargés de l’exécution du présent décret.