Décret n° 95-0063/PRE relatif aux conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers.
n° 95-0063/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vula loi n° 71/AN/89/2e L du 19 juin 1989 portant création du contrôle financier
- Vule décret n° 89-062/PR/FP du 29 mai 1989 portant statut général des fonctionnaires
- Vule décret n°89-136/PRdu 29 octobre 1989 fixant les conditions de rémunération et avantages accordés aux contrôleurs financiers
- Vule décret n°95-0026/PRE du 14 février 1995 portant nomination des contrôleurs financiers
Texte intégral
Article premier – L’article 2 du décret n° 89-136/PRE du 29 octobre 1989 fixant les conditions de rémunération et avantages en nature accordés aux contrôleurs financiers est modifié comme suit. «
Art. 2
Les contrôleurs financiers perçoivent un traitement de base correspondant à leur grade. Pendant la durée de leurs fonctions, ils bénéficient en outre
D’une bonification de 400 points d’indice non soumise à retenue pour pension
Des avantages en nature accordés aux directeurs des services administratifs (décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979)
D’une Indemnité forfaitaire mensuelle de fonctions de 100.000 FD (cent mille francs Djibouti) non soumise à retenue pour pension
De lagratuité du logement. » Le reste sans changement.
Art 2
Le présent décret qui prendra effet de la date de nomination des intéressés sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 95-0063/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 juin 1995
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1995
Date du numéro
15 juin 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1995
15 juin 1995
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