Loi n° 83/AN/95/3e L réglementant les jeux des machines à sous en République de Djibouti.

‑ Seuls les casinos des hôtels de 4 étoiles sont autorisés à posséder les jeux des machines à sous.

‑ Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux appareils des jeux proposés au public et à l’occasion, dans l’enceinte et pendant la durée des kermesses, des fêtes foraines et des manifestations à caractère sociales et humanitaires.

‑ Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 FD d’amende.

‑ Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 21 du Code pénal, les infractions à la présente loi. ‑ Les peines encourues par les personnes morales sont : 1. ‑ L’amende suivant les modalités prévues par l’article 46 au Code pénal. 2. ‑ Les peines mentionnés à l’article 47 du Code pénal.

‑Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

‑ Le ministre de la Justice et le ministre de l’intérieur ainsi que le ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente loi.

‑ Cette loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal officiel selon la procédure d’urgence.