Décret n° 95-0010/PRE/MI Portant sur la règlementation des débits de boissons
n° 95-0010/PRE/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 4 Septembre 1992 ; Vu le décret n° 93-0010/PREÈE du 4 Février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions : Vu l’Arrêté n° 69-1098/SG/CG du 15 JUILLET 1969 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation administrative d’exércer le commerce de boissons : Sur proposition du ministre de l’Intérieur.
Texte intégral
DECRETE
Les bars et les débits de boissons alcoolisées, autres que ceux cités aux articles 3 et 4 du présent décret sont interdits dans l’ensemble du territoire nationale.
Les autorisations administratives accordées à ces débits de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter sont annulées pour compter du 1er Février 1995.
Seuls les bars situés à l’intérieur d’un cercle, de clubs,mess sont autorisés à fonctionner, ainsi que les restaurants et les hôtels de plus de 10 chambres servant des boissons alcoolisées,comme accessoires de la nourriture, à l’occasion des principaux repas.
Les grossistes et les supermarchés autorisés à vendre es boissons à emporter ne pourront exercer au délà de 20H00 Heures.
Le présent Décret entrera en vigueur dès sa publication.
Métadonnées
Référence
n° 95-0010/PRE/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
19 janvier 1995
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1995
Date du numéro
31 janvier 1995
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1995
31 janvier 1995
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