Loi n° 69/AN/94/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1994.
n° 69/AN/94/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la Délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu le Décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ; Vu la Loi des finances n°35/AN/94 fixant le budget de l’État pour l’exercice 1994.
Texte intégral
Article Premier: Sont annulée en recettes du budget ordinaire 1994 des impôts, taxes, revenus et contributions suivants : CH. 10.20 Impôts indirects Art 10 Taxe intérieure de consommation 1.250.000.000 FD 20 Surtaxe sur le Tabac 190.000.000 FD 30 Surtaxe sur le Khat 138.000.000 FD 40 Surtaxe sur les alcools 100.000.000 FD 60 Surtaxe sur le lait et les jus de fruit 75.000.000 FD Sous total du chapitre 10.20 1.753.000.000 FD CH.10.40 Taxes divers Art 10 § 6 Titres de transport 50.000.000 FD CH. 20.10 Revenus du domaine Art 40 Revenus des valeurs mobilières – 800.000 FD Total article 1er– 1.803.800.000 FD
Sont constatées en recettes du budget ordinaire 1994, les impôts contributions et emprunts suivants : CH. 10.20 Impôts indirects Art 50 Surtaxe sur les produits pétroliers 48 000 000 FD Art 63 Taxe spéciale sur la farine 5.000.000 FD CH. 30.30 Produits divers et accidentels Art. 30 Intérêt divers 132.026.000 FD CH. 40.10 Contributions d’États étrangers Art.10 Aides extérieures pour dépenses de fonctionnement 1.418.957.000 FD CH. 40.30 Contributions des Etablissements Publics Art. 40 § 20 Établissements Publics des hydrocarbures 300.000.000 FD § 25 Aéroport international 100.000.000 FD CH. 40.60Emprunt Art. 10 Emprunt 1.161.476.000 FD Art. 90 Financement du découvert de l’État1.200.238.000 FD Total article 2 4.365.697.000 FD
Sont annulés en dépenses du budget ordinaire, 1994 les crédits suivants : CH. 31.30Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Art. 40 § 5 Pharmacie-médicaments ‑100.000.000 FD Total Article 3 ‑100.000.000 FD Article 4 . Sont ouverts en dépenses du budget ordinaire 1994 assorties des amendements ci‑joints les crédits suivants : TITRE III – MOYENS DES SERVICES CH.30.11 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Art‑ 10 § 5 Moyens de transports terrestres, maritimes et aériens 40.000.000 FD 15 Diverses charges et obligations internationales 30.000.000 FD CH. 31.30 Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation Art.40 § 1 District de Tadjourah (Salaire brut) 1.940.000 FD CH.32.30 Ministère des Affaires Etrangères Art. 51 Ambassade aux États‑Unis § 1 Masse salariale brute 14.743.000 FD § 4 Charges Sociales (part employeur) 257.000 FD Art. 52 Ambassade en Tunisie § 1 Masse salariale brute 5.667.000 FD § 4 Charges Sociales (employeur) 333.000 FD Art. 58 Consulat de Djiddah § 1 Masse salariale brute 2.490.000 FD § 4 Charges Sociales (employeur) 110.000 FD Art. 62 Ambassade à Bruxelles § 1 Masse salariale brute 34.100.000 FD § 4 Charges Sociales (employeur) 901.000 FD Art. 63 Ambassade au Japon § 1 Masse salariale brute 14.718.000 FD § 4 Charges Sociales (employeur) 282.000 FD CH. 32.31 Ministère des Affaires Étrangères Art. 51 Ambassade aux États‑Unis d’Amérique § 7 Loyers 20.000.000 FD Art. 52 Ambassade en Tunisie § 7 Loyers 1.500.000 FD Art. 52 Consulat Général Dire-Dawa § 9 Entretien bâtiments 4.760.000 FD Art. 58 Consulat général de Djeddah § 2 Téléphone 2.500.000 FD § 7 Loyers 1.500.000 FD § 8 Frais de réception 500.000 FD Art 61 Ambassade du Yémen § 11 Frais médicaux 1.000.000 FD § 13 Frais de scolarité 4.000.000 FD Art. 63 Ambassade du Japon § 7 Loyers 30.000.000 FD Art. 90 Dépenses des exercices clos 517.500.000 FD CH. 35.10 Ministère de l’Éducation Nationale Art. 30 Enseignement du second degré § 1 Masse salariale brute 4.230.000 FD § 4 Charges sociales 675.000 FD CH. 35.11 Ministère de l’Éducation Nationale Art. 30 Enseignement du second degré § 13 Manuels scolaires (livres arabes) 5.000.000 FD § 14 Lycée d’État (aide française exceptionnelle) 7.300.000 FD CH. 37.31 Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Art. 40 Service du Génie Rural § 7 Entretien du matériel, dépannage en brousse 13.055.000 FD CH. 37.70 Ministère de l’industrie Art. 10 § 1 masse salariale brute 3.620.000 FD CH. 39.11. Dépenses Communes Art. 21 Frais d’impression § 2 Quitanciers et registres administratifs 5.600.000 FD Art. 71 § 1 Location logement 210.000.000 FD Art. 89 Dépenses diverses et imprévues 50.000.000 FD CH. 39.51 Travaux d’entretien Art. 10 § 2 Remise en état bâtiment 950.000 FD 11 § 1 Entretien 30.000.000 FD TITRE IV CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS, TRANSFERTS CH. 34.01 Subvention de fonctionnement Art 80 Laiterie de Djibouti 20.000.000 FD CH. 44.01 Subvention de fonctionnement Art. 10 Organismes divers § 8 Croissant rouge djiboutien 3.600.000 FD CH. 47.10 Secours Art. 30 Secours exceptionnels 20.000.000 FD CH. 49.10 Contribution du Budget Ordinaire au Budget Extraordinaire120.000.000 FD CH.49.10 Autres contributions Art. 20 Reconstitution du Fonds de réserve § 1 quote part nationale 132.206.000 FD § 2 contrepartie aide française 132.206.000 FD CH. 49.90 Financement des déficits Art. 10 Exercices antérieurs 1.200.238.000 FD Total article 4 2.662.151.000 FD
Sont autorisés les transferts de crédits entre les chapitres, articles et paragraphes ci-après : Crédits annulés :CH.39.11 Dépenses communes Art.50 Contentieux § 4 Route de l’Unité -160.000.000 FD Crédits ouverts :CH.30.11 Présidence de la République Art.10§15 Diverses charges et obligations internationales 30.000.000 FD CH. 31.71 Ministère de la Défense Art.50§5 HCCA 90.000.000 FD § 7 Dépenses diverses (médicaments)40.000.000 FD Total article 5 130.000.000 FD
Les recettes du budget extraordinaire de l’exercice 1994 sont modifiées comme suit : CH. 60.10 Participation du Budget Ordinaire ou Budget Extraordinaire120.000.000 FD CH. 80.10 Subvention États étrangers (aides françaises exceptionnelles) 10.000.000 FD Total article 6 130.000.000 FD
Sont autorisés les ouvertures de crédits ci-après du budget extraordinaire de l’exercice 1994. CH. 51.20 CONSTRUCTIONS Art. 10 Constructions financées sur fonds Propres 50.000.000 FD CH. 51.40 Acquisition de matériels Art. 10 Acquisition de véhicule 30.000.000 FD Art. 20 Acquisition d’autres matériels 40.000.000 FD CH. 61.30 Participation contributions‑Subventions Projet divers de développement 10.000.000 FD (OP 31/94 Projet DEUG) Total Article 7 130.000,000 FD
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/94/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 janvier 1995
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
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