Loi n° 74/AN/94/3ème L portant Amnistie.
n° 74/AN/94/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 et notamment son article 57
- Vul’Accord de Paix et de Réconciliation nationale du 26 Décembre 1994 et notamment son article VII Vu le Décret n°93‑0010/PREdu 4 Février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions.
Texte intégral
Article premier : Sont amnistiés les combattants et les militaires exilés duFRUDpour les faits commis antérieurement au 12 Juin 1994.
L’Amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complètement ainsi que de toutes las incapacités ou déchéances qui y sont attachées.
L’Amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l’action en révision devant toute juridiction compétence tendent à faire établir l’innocence du condamné.
Tout litige relatif à l’application de la présente Loi sera porté dans la Cour d’Appel de Djibouti.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation exécutée comme Loi de l’État.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 74/AN/94/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
24 janvier 1995
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
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