Décret n° 94‑0036/PRE relatif à l’autonomie financière de l’Assemblée nationale.

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 7 et 55 ; Vu l’arrêté n°882/SG/CD du 7 juin 1968 portant réglementation financière ; Vu l’arrêté n°1634/SG/CD du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°84‑108/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des districts et des ambassades ; Vu le décret n°86‑089/PRE du 26 mai 1986 portant classement des paieries du Trésor ; Vu le décret n°90‑128‑bis/PRE du 25 novembre 1990 confiant par délégation spéciale le pouvoir de l’ordonnancement au ministre des Finances ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu la résolution n°2/AN/93/3e L du 23 juin 1993, concernant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, et notamment l’article 9 de ce règlement ;