Décret n° 94-0032/PR/DEF portant modification du décret n° 92-0017/PRDEF du 3 février 1992.
n° 94-0032/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le president de la République, chef du gouvernement : Vu la Constitution du 4 septembre 1992 ; Vu le decret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement du Gougouvernement djiboutien : vu le décret n° 93-0111 bisPRDEF du 12 novembre 1998 relatif à la fin decampagne de la mobilisation ; vu le décret n° 94-147/PR/DEF du 2 janvier 1994 portant dispositions particuliére pour le retour à la vie civile des personnels concernés par le décret no 91-158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant Sur la mobilisation.
Texte intégral
article premier — Les dispositions prévues par le décret no 92-0017/PR/DEF du 3 février 1992 sont modifiées comme suit : Dans le paragraphe : «Les peines encourues»,apres alinéa : «Perte des droits civiques».ajouter lalinéa : «Perte des droits à pécule ou prime à la démobilisation article 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti
Métadonnées
Référence
n° 94-0032/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
6 mars 1994
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1994
Date du numéro
15 mars 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1994
15 mars 1994
Du même ministère
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