Arrêté n° 94-0062/PR/FIN portant approbation à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.
n° 94-0062/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté. Est modifié l’arrêté n° 77-O1ÆIN du 30 juin 1977 portant sur le barème d’imposition à l’impôt aénéral de solidarité sur les traitements et salaires.
Métadonnées
Référence
n° 94-0062/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
15 janvier 1994
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1994
Date du numéro
15 janvier 1994
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 15/01/1994
15 janvier 1994
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