Décret n° 93-0058/PRE/DEF portant Amnistie de Sanctions Disciplinaires au sein de l’Armée Nationale.
n° 93-0058/PRE/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution ;
- VUl’Ordonnance n°79-037/PR/DEFdu 10 mai 1979 portant Organisation de la Défense ;
- VUle Décret n°82-028/PR/DEF du 5 Mai 1982, portant règlement de Discipline Générale dans les Forces Armées.
Texte intégral
Une remise de sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion de la Fête Nationale du 27 juin 1993.
Seules les punitions infligées pendant la période du 6 mai 1990 à ce jour, date du présent décret, seront prises en considération.
Toutes les sanctions, jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur, sont amnistiées, sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statuaires.
Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la république de Djibouti.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0058/PRE/DEF
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
19 juin 1993
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1993
Date du numéro
30 juin 1993
Mesure
Générale
Signé par
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1993
30 juin 1993
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