Arrêté n° 93-0665/PR/MEC fixant les redevances EPH sur les produits hors-taxes.
n° 93-0665/PR/MEC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
une rédevance EPH est applicable sur les produits hors-taxes. 2ette rédevance concerne les ventes de ces produits pour le jet A1 et les produits en exportation pour la Somalie. les barêmes adopté sera le suivant à compter du 1er mai 1993. porante aéroport : JET A1 8 100 FD/litre. apportation Somalie : super carburant : + 125 FD/litre Essence ordinaire : + 125 FD/litre Gasoil : + 125 FD /litre Pétrole : + 125 FD/ litre L’établissement public des Hydrocarbures est chargé de l’application de cet arrêté qui prend effet à compter du 1er mai 1998.
Métadonnées
Référence
n° 93-0665/PR/MEC
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE
Publication
29 juin 1993
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1993
Date du numéro
30 juin 1993
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1993
30 juin 1993
Du même ministère
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Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.
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