Décret n° 94-0013/PR/MINT relatif au régime de solde des gradés issus des appelés durant les obligations légales de service national.
n° 94-0013/PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement.
- Vula loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Forcé nationale de Sécurité
- Vule décret n° 91‑158/PR/DEF portant sur la mobilisation
- Surproposition conjointe du ministre de l’Intérieur et du chef d’État‑major de la Force nationale de Sécurité.
Texte intégral
Article premier ‑ Il est créé un barème de solde forfaitaire au profit des policiers effectuant leur durée légale de service national.
‑ Le barème de solde forfaitaire applicable est le suivant
policier de 2e classe 15.000 FD – policier de 1re classe 17.000 FD – caporal 20.000 FD – caporal‑chef 23.000 FD ‑ sergent 25.000 FD.
‑ Tout policier nommé à un grade supérieur perçoit la solde prévue pour ce grade à compter de la date à laquelle la nomination prend effet. Cet effet peut être rétroactif.
‑ Le barème est instauré pour la durée de la mobilisation.
‑ Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et exécuté partout où besoin sera.
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 94-0013/PR/MINT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
24 janvier 1994
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1994
Date du numéro
31 janvier 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1994
31 janvier 1994
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0330/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Arrêté n° 2011-0329/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
Décret n° 2011-046/PR/MID portant prolongation de l’heure de fermeture des bureaux de vote sur l’ensemble du Territoire de la République.
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